anne34 | Bonjour, L'agence à qui je compte confier la gérance de mon local commercial (transfert depuis une autre agence) stipule dans ses Conditions générales et Particulières du mandat qu'il sera signataire de tout nouveau bail . Or j'ai été personnellement signataire des 3 précédents baux (dont celui en cours) avec la mention suivante : "avec le concours de l'Agence X mandataire du bailleur....". Quels sont SVP les avantages et inconvénients des 2 situations ? Par avance merci |
tanguimmo | bonjour anne34,
l'agence signataire signifie que vous lui donnez tout pouvoir pour choisir un locataire, déterminer un prix de loyer et toute éventuelle condition particulière.
A votre place, je demanderais des précisions à l'agence sur ses intentions et savoir si les dossiers de candidature vous sont quand même soumis ou non.
Avantage : vous ne vous occupez de rien
inconvénient : ne pas s'occuper de ses affaires n'est jamais bon |
anne34 | Oui il est stipulé dans les CG et CP que les dossiers de candidatures font l'objet d'une validation du mandant mais aussi que le gérant fixe le temps, le prix, les charges clauses et conditions de la location du bien" donc rien n'est dit sur la prise en compte de mon éventuel invalidation, sous quelle forme... En fait je voudrais savoir si en cas d'erreur dans la rédaction du bail je serais non responsable des conséquence ou alors pas du tout. Dans le précédent bail que mon agence actuelle m'a fait signé une erreur avait été commise du fait de l'inadéquation des locaux à la destination (certes un peu large) des locaux en termes de normes de sécurité..ce qui m'a valu un contentieux fort coûteux. Si l'agence est signataire d'un bail comportant une erreur pouvant produire les mêmes effets, ceux-ci seraient-ils alors à sa charge et non à la mienne ? Message édité par anne34 le 29-09-2010 à 12:52:47
|
tanguimmo | je ne comprends pas pourquoi l'erreur de rédaction du bail par votre ancienne agence vous a coûter cher en contentieux : Non seulement c'est l'agence qui est rédactrice du bail (et celà doit être stipulé sur le contrat) mais elle est votre mandataire. d'autre part, en tant que professionnelle de l'immobilier elle est juridiquement responsable. En tant que professionnelle, elle n'aurait jamais du accepter la location d'un bail qui n'est pas aux normes. Ceci dit, en tant que propriétaire, il est évident que vous êtes également responsable du bien que vous mettez en location. Que vous soyez rédacteur, signataire ou non du bail vous devez louer un bien conforme aux règlementations en vigueur. En cas de problème vous êtes autant responsable que l'agence qui a accepté de louer ce bien non conforme. |
anne34 | Juridiquement responsable..c'est ce que j'ai essayé de faire entendre mais bon..ça n'est pas pour rien que je quitte cette agence.
En fait la non conformité n'était pas évidente puisque l'intitulé de la destination ne mentionnait pas s'il allait y avoir ou non accueil de public mais elle ne l'excluait pas non plus..Et quand le locataire s'est mis à accueillir du public il s'est retrouvé confronté aux normes ERP et a exigé que l'on mette le local en conformité avec elles..ce qui était impossible vu le local (et pourtant le bail disait bien que le locataire acceptait le local tel qu'il était et prenait à sa charge toutes les mises aux normes nécessaires à son activité). Le litige a donc porté sur une sortie anticipée des lieux pour laquelle j'ai demandée une indemnisation amiable qui au final n'a pas couvert le manque à gagner et les frais d'avocat. Message édité par anne34 le 29-09-2010 à 14:26:02
|
|