Bonjour,  
 
Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière pour l’achat d’un appartement et versé 4000 Euros pour la réservation.  
 
Nous avons obtenu notre crédit et les délais de rétractation sont dépassés.  
 
Lors de la signature chez le notaire, début juin 2010, une pièce dont nous n’avions jamais eu connaissance apparaît soudain au dossier : un arrêté de péril.  
 
Nous avons donc refusé de signer dans l’attente d’éléments complémentaires et on nous a proposé une autre date début juillet 2010.  
 
Aujourd’hui, nous n’avons plus confiance dans l’agence, de plus, nous avons fait venir des professionnels du bâtiment dans l’appartement et ils ont constaté de nombreuses anomalies.  
Il s’agit d’un immeuble ancien du 19e s. en copropriété avec environ 15 copropriétaires.  
 
Fuite d’eau dans les plafonds  
Fuite dans les murs qui ont gonflés et fissurés.  
Chauffe eau dont l’évacuation du trop plein d’eau se fait dans le sol sans aucune évacuation.  
 
Plus tout ce que l’on ne sait pas et que l’on risque de découvrir.  
 
Que pouvons nous faire ?  
Pouvons nous refuser la signature chez le notaire ? Quel prétexte ? Les clauses du compromis nous imposent 10% du montant de l’achat si nous ne signons pas.  
 
Merci de vos réponses rapides car les délais sont courts.

bonjour clientcfh,
 
l'arrêté de péril fait partie des 3 conditions suspensives légales pour l'annulation d'un cpm sans pénalité pour l'acquéreur.
D'autre part, vous avez signé par le biais d'une agence qui, en tant que professionnelle de l'immobilier est juridiquement responsable de ce qu'elle vend. En l'occurence, cette dernière aurait du savoir que le bien mis en vente était soumis à un arrêté de péril. Vous pouvez donc vous retourner contre l'agence pour demander des dommages et interets. Quant à la vente, vous n'avez aucune obligation légale puis que vous pouvez faire valoir la condition suspensive.