tomlolenz Invité | j'ai achete une maison à 265000 euros qui a deux ans. Mon voisin me dit que sur l'acte de vente des terrains à batir (fevrier 2009) communaux était noté une clause anti speculation de 5 ans et que le bien ne pouvait etre vendu au dela du prix de revient du terrain et de la construction (justificatifs: factures). J'ai un doute car le prix d'acquisition est plutot celui du marché (plus value estimée à 100000 euros). Ai je droit à un recours et contre qui?? le vendeur, la mairie de la commune qui aurait du faire appliquer cette clause? merci
|
DIAG EN SE​INE | Contactez déjà votre notaire... |
|