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  clause anti speculation pas respectée

 


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Auteur Sujet :

clause anti speculation pas respectée

n°562
tomlolenz
Invité
Posté le 19-10-2010 Ã  15:05:27  answer
 

j'ai achete une maison à 265000 euros qui a deux ans. Mon voisin me dit que sur l'acte de vente des terrains à batir (fevrier 2009) communaux était noté une clause anti speculation de 5 ans et que le bien ne pouvait etre vendu au dela du prix de revient du terrain et de la construction (justificatifs: factures). J'ai un doute car le prix d'acquisition est plutot celui du marché (plus value estimée à 100000 euros). Ai je droit à un recours et contre qui?? le vendeur, la mairie de la commune qui aurait du faire appliquer cette clause? merci

n°563
DIAG EN SE​INE
Posté le 25-10-2010 Ã  14:14:48  profilanswer
 

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