Bonjour,
 
Dernièrement le conseil municipal de la commune où je possède un terrain nu, a modifié le plan d'occupation des sols (POS) de la zone où se trouve mon terrain en décidant que la zone est destinée à accueillir une zone commerciale.
J'anticipe le fait que la commune cherche à acheter mon terrain qui est un terrain agricole que je n'entretiens pas.
 
C'est pourquoi, je me demande si suite à la modification du règlement de ma zone, mon terrain a acquis la qualité de terrain à bâtir (viabilisé ou non).
D'après le règlement du POS des entreprises peuvent s'installer.
Voici comment se présente mon terrain:
-elle est accessible via un chemin non carrossable qui donne sur une route départementale: le chemin d'exploitation fait dans les 4 m de large env donc on peut passer avec une voiture en y allant molo et l'autre de face s'écarte sur le bas-côté,
-il existe juste à côté des hôtels (ces hôtels sont classées dans une zone pour activités commerciales, la même désormais que ma zone) et un coffrage de branchement EDF à 60 m exactement du début mon terrain;
-il y a le réseau télécom qui longe ma parcelle.
-par contre pas de canalisations d'eau et d'assainissement.
 
J'ai consulté le POS de la zone et il est indiqué, classiquement ceci dit, que pour être constructible "doit avoir un accès à une voie publique ou privée" ce qui est le cas sur le chemin desservant mon terrain, mais ajoute le règlement "ouverte à la circulation et en état de viabilité". Le chemin n'est pas carrossable, aussi est-ce que ça bloque le fait que mon terrain soit constructible?
 
Donc pour finir, j'ai lu que pour être considéré comme un terrain à bâtir un terrain doit remplir 2 critères:  
-juridiquement: je suis certain que mon terrain est constructible (= à bâtir)
-techniquement: il faudrait d'après mes recherches quil y ait "raccordement aux réseaux électrique, d'eau potable et d'assainissement". Or, les réseaux sont à une centaine de mètres car il y a des hôtels pas très loin.
 
 
Merci pour votre aide car hors de question que la commune si elle vient à acheter à l'amiable mon terrain ne le considère que comme de la simple terre agricole, donc non constructible.
 

bonsoir
Qu'est il entendu par chemin non carrossable ?
Pour qu'un terrain devienne constructible, c'est les élus et l'opposition si il y a , qui peuvent en décider lors de la réunion, ou suite à la demande de construtibilité à la commune. Par contre nous ne sommes pas naïfs, ils peuvent acquérir un terrain agricole et le rendre constructible une fois propriétaires, certains diront " ah mais non ils n'ont pas le droit !!! " qu'ils retounent voir leur copine Alice au pays des merveilles pour le donner mon bonjour.
 
Cordialement Jacky