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  vendeur qui annule la vente d'un terrain NC

 


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vendeur qui annule la vente d'un terrain NC

n°224
skanjack
Invité
Posté le 20-01-2009 Ã  20:50:27  answer
 

Il y a 1 an et demi j'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain non constructible.  
Dans ce compromis il était stipulé qu'en cas d'annulation du vendeur ou de l'acheteur, celui qui annulait devait verser à l'autre 5000€.
 
La vente devait se faire, il m'a même était fixé à 2 reprises des rdv pour signature avec chèque de banque qui ont été annulés au dernier moment. Il se trouve que le vendeur , n'était pas seul propriétaire du terrain (comme il l'a stipulé sur le compormis), et que la succession n'avait pas était reglée. Au final le terrain est au vendeur et à ses enfants, et l'un des enfants s'opposerait à la vente.
 
Du coup l'agence me demande de signer tout comme le vendeur une annulation de la vente. Je récupererai alors les 1500€ versé à l'agence lors de la signature du compromis, et en principe les 200€ d'avance versés au notaire (mais qu'estce qui me prouve une fois que j'ai signé que je vais les récupérer ???).  
L'agence me dit que je dois renoncer aux 5000€ de dédomagement, qu'il faudrait entamer une procedure et que je risque de dépenser des frais d'avocat pour ne rien avoir au final. Cela fait 1 an et demi que j'attend, et je ne comprends pas pourquoi je n'ai droit à rien ?
 
Quels sont mes droits ? Où s'adresser ?
Merci

n°225
michael136​00
Posté le 21-01-2009 Ã  20:59:16  profilanswer
 

En théorie, il y a un délai légal a respecter pour la signature devant le notaire. Étudiez votre compromis, en principe (si celui-ci a été bien fait) un délais doit être précisé.
 
Prenez rendez vous avec votre notaire qui est là pour vous conseiller et vous indiquer les démarches à suivre.
 
A+


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Mais les banques, c'est les banques... comment vous dire, les mots me manque...
n°226
tanguimmo
Posté le 21-01-2009 Ã  21:25:58  profilanswer
 

bonsoir skanjack,
2 questions indispensables pour te conseiller correctement :
Qui a rédigé le compromis de vente ? L'agence ou le notaire ?
Est ce que tu as ton propre notaire ?
 
Si j'ai bien compris, le vendeur qui a signé le compromis n'était pas propriétaire du bien à l'époque.
Par conséquent, lle rédacteur du compromis ainsi que le notaire sont tous deux responsables de l'annulation de la vente puisqu'ils ne se sont pas informé de la propriété du bien à vendre.
J'ai l'impression que l'agence cherche noyer le poisson mais le notaire n'est pas inocent dans cette faute professionnelle.
En fonction de ta réponse, j'aurais tendance à te dire d'assigner notaire et agence pour récupérer tes 5 000 € + dommages et interets + remboursement des rais de procédure.
Tu es parfaitement dans ton droit et les agences comme les notaires sont couverts par leur RCP alors n'hésites pas.  

n°227
skanjack
Invité
Posté le 22-01-2009 Ã  21:53:50  answer
 

Merci pour vos réponses.
Il n'y a pas de délai sur le compromis.  
 
C'est l'agence immo qui a rédigé le comrpomis. Le notaire est le notaire avec qui travaille l'agence régulièrement.  
 
 
 


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