bonjour, suite a l adjudication forcée de l appartement que nous occupons en qualité de locataire. nous n avons pas été convoqué a l adjudication et nous souhaitions acquérir le logement. j ai demandé a me substituer a l adjudicataire (selon art 10 loi n°75-1351 du 31 decembre 1975) le notaire m'a répondu que cette loi vise a protéger les locataires de lots de copropriété a l occasion de la remière cession desdits locaux après mise en copropriété et que nous ne pouvons donc se substituer a l adjudicataire. il n y a pas eu de division ni de mise en copropriété, cependant l article de loi ne précise pas le domaine d application de cette loi je souhaiterais savoir si je peux me substituer a l adjudicataire  ?

Il y aura plus calé que moi pour répondre sur le fond, mais je crois que, comme tout locataire, vous n'êtes prioritaire pour acheter QUE dans le cas du congé pour vente. Ici, vous ne parlez pas de congé.
 
Si vous restez locataire de ce bien et que seul le propriétaire change, vous pouvez même n'en être informé qu'après la vente définitive.
 
Merci de me corriger si je me trompe (je ne suis pas du tout calé sur les arcanes de l'adjudication).
 
A.P.

Je suis consterné par la réponse qui vous a été faite par le notaire, car celle-ci est erronée. En effet,la loi sus désignée ne fait rien d'autre que de préciser le texte suivant: "Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandé avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication. A défaut de convocation, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, pendant un délai de (1) un mois à /c de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer à l'adjudicataire . Toutefois, en cas de vente sur licitation, il ne peut exercer ce droit si l'adjudication à été prononcée en faveur d'un indivisaire "
 
Je pense que votre notaire connait pertinemment le texte ci-dessus, mais pour couvrir un oubli de procédure (la lettre avec AR), il vous a inventé une histoire rocambolesque pour ne pas dire farfelue.
 

Monsieur CROCHON,
 
je ne suis pas d'accord avec votre réponse. la réponse faite par le notaire n'est pas forcément erronée. en effet, il faut replacer le texte que vous citez dans son contexte, soit la loi du 31 décembre 1975. Or l'article 10 de cette loi est relatif au droit de préemption du locataire, dans le cadre de (je cite) "la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots,"
 
Donc, si rita occupe un logement qui était déjà soumis au régime de la copropriété lorsqu'elle en est devenue locataire, et qu'elle est en cours de bail, elle n'a selon moi pas de droit de préemption, malgré la vente par adjudication.
 
De plus, je tiens à préciser que le notaire est un professionnel averti, et bien au fait de ce genre de situations, qui vont partie de son travail quotidien. Ce serait remettre en cause son intégrité que de penser qu'il puisse mentir à un client pour cacher une erreur de procédure.
Sous réserve de ce que je viens d'indiquer, je pense donc que le notaire auquel rita s'est adressé l'a correctement renseignée.
 
Cordialement