Bonjour,
 
j'ai acheté en 2009 une maison pour laquelle le diagnostic indiquait qu'elle ne contenait pas d'amiante. La maison était à rénover, nous avons fait des travaux et avons été exposés à la poussière d'amiante pendant un mois. A ce jour une procédure est en cours car tous les murs intérieurs et extérieurs sont composés en fibro-ciment. L'expert judiciaire viens de confirmer cette "erreur". L'assurance de la partie adverse conteste la demande de démolition-reconstruction car elle estime qu'il y aurait un enrichissement du bien. J'ai contractuellement signé pour une maison sans amiante et demande que le contrat soit respecté. Pour faire valoir ce droit je recherche des décisions judiciaires ou jurisprudences afin de me faire une idée sur les jugements actuels en la matière. Comment les obtenir puisque mon avocat de m'en parle pas ?
 
Cordialement

Bonjour
Les textes législatifs concernant le diagnostic amiante sont clairs : détection visuelle sans détérioration. S'il est établit que le diagnostiqueur n'avait aucun moyen de deviner la présence de cloisons amiantées, il sera dédouanné. Reste à savoir si l'ancien propriétaire n'avait pas connaissance de ces cloisons amiantées et qu'il aurait pu "ommettre" de le signaler, où il serait responsable du vice caché.
Par contre, j'ai du mal à comprendre que vous avez travaillé pendant un mois au milieu de poussières d'amiante sans vous en préocuper !
Dès la découverte des prémiers panneaux, vous auriez dû tout arrêter et prendre les précaution d'usage.
Cordialement
 

Il existe une très nombreuse jurisprudence à ce sujet, et j'ai le même cas avec des plaques en sous-toiture.
Voici les deux principaux textes qui se rapprochent de votre cas; malheureusement il faut les demander aux tribunaux et c'est ultra-pénible:
- TGI Grasse 2e chambre civile RG n°07/00286 jugement du 10 juin 2008
- TGI Nice 2e chambre civile n°06/449 26 octobre 2006
Il y a de nombreux textes de Cassation dont:
CASS 01-16246 - 2 juillet 2003
CASS 04-17919 - 7 décembre 2005
CASS 05-14380 - 3 janvier 2006
CASS 06-13656 - 23 mai 2007
CASS 06-15332 - 5 déc 2007
CASS 07-15332 - 5 déc 2007
CASS 08-17130 - 17 sep 2009
CASS 08-13373 - 23 sept 2009
On peut trouver certains de ces textes sur internet (entrer la référence dans Google); voir aussi sur Google:
"diagnostic amiante jurisprudence..."
A disposition

Votre avocat ne vous en parle pas...? Menacez de changer d'avocat...ou effectivement faites la recherche vous-même...car il va y passer des heures et des heures...au prix où est sa rémunération...!

Salut !
 
Le tort de cette personne est d'avoir entrepris des travaux sans avoir commandé un rapport spécifique "avant travaux", mais encore eut-il fallu le savoir. Le rapport "avant vente" mentionnait-il cette obligation ? Mentionnait-il qu'il était limitatif ?
Cependant, dans son malheur il a de la "chance" (chances de gagner son procès), car :
 
Programme de repérage de l’amiante selon l’annexe 13-9 du code de la santé publique (pour les rapports "avant vente" ) :
 
1. Parois verticales intérieures et enduits  
 Murs (Flocage, Projections et enduits, Revêtements durs (plaques menuiseries, amiante-ciment),  
 Poteaux (Flocage, Enduits projetés, Entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich,  carton + plâtre))
 Cloisons (Flocage, Projections et enduits, panneaux de cloison)  
 Gaines et coffres verticaux (Flocage, Enduit projeté, Panneaux de cloison)
2. Planchers, plafonds et faux plafonds
 Plafonds (Flocage, Enduits projetés, Panneaux collés ou vissés)
 Poutres et charpentes (Projections et enduits)
 Gaines et coffres verticaux (Flocages, enduits projetés, panneaux)
 Faux plafonds (Panneaux)
 Plancher (Dalles de sol)
3. Conduits, canalisations et équipements
 Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...) (Conduit, calorifuge, Enveloppe de calorifuges)
 Clapets / volets coupe-feu (Clapets, volets, rebouchage)  
 Portes coupe-feu (Joints (tresses, bandes))
 Vide-ordures (Conduit)
4. Ascenseur, monte-charge
 Trémies (Flocage)
 
Nous voyons clairement que les plaques en "amiante ciment" font partie du programme de repérage.
 
Si ces plaques n'étaient pas cachées par une sur épaisseur d'un autre matériau non amiantin, il y aurait faute professionnelle caractérisée car il fallait se donner les moyens de contrôler ce qui était à contrôler, ou alors il fallait informer davantage ...
Si le contrôle n'avait pas été possible (investigations destructives rendant le bien impropre à sa destination) le contrôleur aurait dû délivrer des conclusions de ce type : "matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, pour lesquelles des investigations ultérieures doivent être effectuées".
 
Si la faute du contrôleur était établie, il pourrait aussi y avoir un volet pénal : empoisonnement ...
 
Rappelons que ce genre de contrôle sert à protéger les gens d'un risque mortel : le cancer. Cancer qui n'a d'ailleurs aucun traitement. Le délai de latence est de 20 à 30 ans.

Vous avez raison,Myr, pour le délai de latence, il est bien de 30 ans.
Par contre, il est toujours facile de venir demander réparation une fois que tout les travaux sont faits! Pourquoi une décision aussi tardive ? Reste le problème des exclusions, c'est normalement là que l'on note dans le rapport les parties de bâtiment qui ne peuvent être inspectées donc exclues de la mission, même si ce sont des cloisons ou autres...