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  appropriation par erreur d'une parcelle de terrain lors de l'acquisiti

 


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Auteur Sujet :

appropriation par erreur d'une parcelle de terrain lors de l'acquisiti

n°415
Pacaud33
bornage
Posté le 11-12-2011 Ã  13:33:04  profilanswer
 

J'ai acquis un bien immobilier (maison et terrain) il y a 22 ans.  
La maison  a été construite en 1975.  
Je souhaite mettre en vente ce bien en le lotissant en deux parcelles.  
Lors du relevé du terrain par un géomètre il est est apparu que la cloture (installée en 1975) mord sur des terrains communaux (150 m² non constructibles).
 L'acheteur n'accepte d'acquérir le bien que si la Mairie reconnait officiellement se déssaisir de cette parcelle.
 Bien que n'ayant jamais fait la moindre démarche pour récupérer cette parcelle depuis 1975, la mairie  se refuse à reconnaitre que le bien m'appartient de fait, commme je le pense (délai de trente ans pour réclamer un bien approprié par erreur).
 Comment dois-je procéder ?  
PP


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