Corentin | je souhaite acheter un bien immobilier dans le cadre d'une SCI avec mon épouse. Loué actuellement jusqu'en juillet 2013, ce bien est vendu loué d'une part et avec des travaux à la charge du vendeur d'autre part, pour ne pas avoir de soucis et tout en sachant que je souhaite récupérer ce bien pour le louer à mes enfants dès le 1 juillet 2012 :
-dois-je faire figurer sur l'acte de vente ; la nature des travaux, le montant de ceux-ci et la charge qui en incombe au vendeur actuel.
-puis-je casser le bail en cours dans le cadre d'une SCI au motif que mes enfants vont le louer à la SCI dès le 1 juillet 2012 ? Si oui, comment procéder ?
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DIAG EN SE​INE | Casser un bail ??? Ce serait une première !
Si c'est un bail locatif simple de 3 ans type Loi de 89, signé en juillet 2010, vous ne pouvez RIEN faire tant que les 3 ans ne sont pas passés !
Et le congé pour reprise répond à des formes extrêmement précises qu'il convient de respecter à la lettre si vous ne voulez pas vous retrouver coincé avec un locataire 3 ans de plus dans le bien.
Donc, dès que vous êtes popriétaire, contactez un huissier pour lui confier le dossier : il agira au plus tard en janvier 2013 pour délivrer le congé de juillet 2013.
Cdlt.
A.P. ---------------
diagenseine@orange.fr
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tanguimmo | d'accord avec diag en seine sauf que.....si le bailleur est une SCI, le délais légal du bail passe de 3 ans (personne physique) à 6 ans (personne morale : SCI).
par conséquent, si vous achetez ce bien et que le bail change de propriétaire et sachant que c'est une SCI qui reprend la main, je ne suis pas convaincu que vous puissiez le dénoncer comme prévu avant Janvier 2013 pour une libération en jullet 2013 (terme actuel du bail)....
Dans le doute, je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire qui vous apportera la réponse. |
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