seneque | Bonjour,
Le diagnostic ERNT doit être complété par une obligation de déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation.
Qu’en est-il des sinistres n’ayant pas donnés lieux à indemnisation ?
Peut-on reprocher ainsi un vice caché à un vendeur qui a fait de lui-même des réparations suite à un mouvement de terrain (sol argileux) et que ces mêmes mouvements se reproduisent après la vente ?
Merci de votre aide
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seneque | petit up sur cette question, il n'y a pas de juristes ici ? |
tanguimmo | bonjour seneque,
oui, tu es en droit de te retourner contre le propriétaire pour vice caché.
Le problème étant que ce dernier ne pourra se retrourner contre personne à partir du moment où il a executer des travaux de réparation lui même.
Autrement dit, il risque de ne pas être assuré pour t'indemniser ce qui peut rendre longue et difficile la procédure d'indemnisation. |
seneque | ok, merci de ta réponse.
Donc l'ERNT ne dispense pas de l'information du vendeur sur les mouvements de terrain antérieur ? n'est-ce pas une clause exonératoire des vices cachés si des dégâts sont dus au terrain ?
merci |
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