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loi carrez

 
n°27
manu
Invité
Posté le 11-02-2008 à 07:19:43  answer
 

je viens d'acheter un apartement neuf de 70m2 au sol. Sur mon compromis dachat il est marqué que l'apartement fait 63m2 habitable puis qu'il sagit d'un T3 en duplex. Hors lors des mesures je constate qu'il ne fait que 51m2. Que doit je faire?? Puis je demander une compensation financière?? merci

n°37
sophia
Posté le 20-03-2008 à 19:55:50  profilanswer
 

bonjour,
si ta superficie est inférieure de + de 5% que mentionné dans l'acte tu as un an a cpter de la signature de l'actepour intenter une action en diminution du prix

n°38
tanguimmo
Posté le 21-03-2008 à 16:18:56  profilanswer
 

bonjour manu,
 
il faut que tu fasse cette démarche par le biais de ton notaire en lui présentant la nouvelle attestation.  
le notaire se retournera contre la personne qui a annoncé la fausse surface.  
Si cette personne est le vendeur, il devra rembourser le trop perçu au pro-rata de la surface annoncée. s'il s'agit d'une société qui a fait cette attestation Carrez, elle fera intervenir sa RCP et te dédommagera.
quoiqu'il en soit, tu sera remboursé si tu fais cette démarche avant 1 an.


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