dom711 Invité | Bonjour,
Je vais certainement tres bientot acheter une maison pour laquelle le propriétaire stipule 3 chambres, alors qu'il y en a 1 sans fenetre.
Que dit la loi ? dois je considéré 2 ou 3 chambres ?
Merci d'avance pour vos réponses. |
dom711 Invité | Personne ...?  |
tanguimmo | bonjour dom711,
une pièce sans fenêtre n'est pas considérée comme "pièce habitable".
Elle ne peut donc pas être dénommée "chambre". |
dom711 Invité | Merci, c'est bien ce que je pensais, donc normalement sur le compromis de vente je dois y notifier 2 chambres seulement ? ou est ce que je peux me renseigner ? |
tanguimmo | le plus simple et le plus raisonnable et le plus sûr : Fais appel à ton notaire pour rédiger le cpm.
Si le vendeur a aussi un notaire, il faut impérativement que tu te fasse représenter par le tien. Jamais de notaire commun, c'est une hérésie 
Le notaire est là pour défendre tes interets et le compromis de vente est le contrat le plus important de la vente car c'est lui qui mets en évidences toutes les clauses particulières qui seront repportées à l'acte définitif.
il ne faut pas négliger cette étape et dans ton cas, plus que jamais.
Alors va chez ton notaire. |
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