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  Closes suspensives...?

 


Closes suspensives???????


 
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Closes suspensives...?

n°353
dodo
Posté le 30-12-2010 Ã  23:35:39  profilanswer
 

 
  Nous avons signé un compromis de vente pour un immeuble afin d' y faire des travaux et ouvrir un  magasin.
  Nous obtenons un refus de banque( date ok) avec  le montant  de l’immeuble et des travaux.
  L'acheteur refuse notre refus de banque qui est au dessus du prix de son immeuble et donc du prix indiqué sur le        compromis. ( pourtant pas beaucoup d’écart).
 Je précise que nous somme passé par un courtier!  
 
Le vendeur à t'il le droit de nous demander un dédommagement.
 
Que dis la Loi ???
 
Merci pour vos précieuses réponses.

n°354
tanguimmo
Posté le 08-01-2011 Ã  10:26:01  profilanswer
 

oui, le vendeur est parfaitement en droit de réclammer des dommages et interets pour un refus de pret qui ne correspond pas au montant du prix de vente noté au compromis, ce qui est la moindre des choses....
En règle générale, la somme correspond au dépot de garanti versé lors du cpm, et qui sert justement à ce genre de problème.
D'autre part, c'est à vous de faire une autre demande de pret correspondant exactement au montant stipulé sur le cpm. Si, cette fois, le pret est encore refusé, vous pourrez récuperer votre depot de garantie.


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