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  Charte de colocation, portée juridique ?

 


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Charte de colocation, portée juridique ?

n°174
ben239
Invité
Posté le 22-01-2009 Ã  19:25:26  answer
 

Bonjour tout le monde,
 
Voilà ma mère est propriétaire d'un appartement qu'elle voudrait loué ou vendre mais le soucis, il y a plein de visite mais pas de propositions. Faut dire que l'appartement est assez cher.  
 
Pour palier à ça, elle avait pensé que je pourrai me mettre en colocation avec une personne que je connais déjà. Et cela pour une une durée, courte, jusqu'à vente ou location.  
 
Donc pour assurer ses arrières, elle voudrait savoir si les chartes de ce types ont une portée juridique en cas de soucis ?
 
http://www.colocation.fr/pages/charteducolocataire.php
 
Vous en pensez quoi ? Avez vous des infos ?  
 
Merci beaucoup de votre aide :)
 
Benjamin

n°175
tanguimmo
Posté le 26-01-2009 Ã  15:47:10  profilanswer
 

bonjour ben239  :)  
le seul et unique moyen de se prémunir en cas de litige est de confier la rédaction du bail à un notaire.
en tant qu'officier ministériel, le notaire et le seul habilité a rédiger des actes officiels qui permettent de passer directement devant un T.I en cas de litige sans être obliger de perdre un temps considérable dans les démarches obligatoires à la procédure légale d'expulsion.
et le temps, c'est de l'argent  :)

n°334
Klaod
Posté le 10-07-2010 Ã  09:36:51  profilanswer
 

Bonjour,
Excusez moi d'avance si je ne suis pas au bon endroit pour poster.
Voilà j'étudie à nantes avec mon copain et il y a peu nous avons trouvé un appartement de 27 m carré, dans nos prix . Durant la visite tout c'est bien passé, le propriétaire nous a même dit qu'il avait loué cet appartement a sa fille et une amie a elle. Et là il vient juste de nous rappeler en nous disant qu'il n'avait pas le "droit" de le louer en colocation.   (?????)
Alors j'aimerais savoir si une telle loi existe sur la colocation.
Et j'aimerais savoir si cela changeait quelque chose le fait qu'on soit en couple sans avoir forcément de papier l'attestant.
(faut-il qu'on se PACS?)  
 
Aidez-moi s'il vous plais...
Je vous remercie d'avance pour votre réponse .

n°335
Klaod
Posté le 10-07-2010 Ã  12:03:53  profilanswer
 

UP svp je sais que ce n'est pas bien de double-poster mais c'est encore moins poli de ne pas répondre.
Cordialement.


Message édité par Klaod le 10-07-2010 Ã  12:04:21

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