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Vente de terrain après signature compromis

 
n°201
vincelante​z
Posté le 19-03-2009 à 18:11:59  profilanswer
 

bonjour,
j'ai signé un compromis début février, je dois avoir les clés mi-mai, voilà que la mairie du village m'appelle pour me dire que le propriétaire veut lui vendre une partie du terrain (inscrit dans le compromis) pour installer une pompe de refoulement des eaux usées!!
que puis-je faire???le propriétaire a-t-il le droit (s'il est encore propriétaire??),merci d'avance pour vos réponses ;)

n°204
marinou1
Posté le 23-03-2009 à 17:37:23  profilanswer
 

Ba je pense que du coup, il y a un problème sur la chose. Faudrait faire un avenant au compromis, ou renoncer à la vente.
La mairie use de son droit de préemption à priori.
 
Vous pouvez vous dégager de la vente en tout cas.

n°206
FANFAN
Posté le 31-03-2009 à 21:42:37  profilanswer
 

Le droit de préemption n'est pas forcément en place dans cette commune. En tous les cas si c'est le cas, et que le vendeur à volontairement oublié de vous faire part de ces faits, vous êtes en droit de demander l'annulation du compromis.


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