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compromis de vente

n°352
pathi
Posté le 30-12-2010 Ã  11:16:04  profilanswer
 

Bonjour
Nous avons mis en vente notre appartement par le biais d'une agence.Cette derniere nous a présenté un acheteur potentiel et nous avons signé un compromis de vente.Clause suspensive liée à la non obtention d'un pret.L'agence nous dit que le vendeur a obtenu son pret mais qu'il faut qu'il trouve une autre assurance car au regard du questionnaire santé l'organisme ne peut accorder une assurance décès.Ne trouvant pas d'autre compagnie d'assurance souhaitant l'assurer, l'agence nous dit que la vente est caduque et que nous ne pouvons obtenir aucun dédommagement.La clause faisait état du prèt mais en aucun cas de l'assurance.Quel est notre recours?
Nous perdu 3 mois durant lesquels nous aurions pu rencontrer d'autres acquéreurs.
Cordialement

n°390
yakadmande​r
Invité
Posté le 11-08-2011 Ã  11:52:08  answer
 

Bonjour.
je pense que c'est légal, car cette personne n'obtien pas son crédit pour cause de santé et les conditions peuvent êtres dragtiques, pour une demande et acceptation de crédit l'assurance fait aussi parti des clauses d'acceptation, de toute façon j'ai toujours pensé qu'il fallait se positionner dans les deux camps. Un exemple simple  " vous vendez une voiture " et vous en voulez un certain prix , si je dis " à ce prix vous l'achetez ? " si vous me dites " NON " alors je vous réponds " Les autres non plus " Donc j'en déduit que en se mettant à la place de cet acquéreur il est plus facile de comprendre sa position.
 
Cordialement Jacky.


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