Bonjour,
J'aimerais savoir s'il existe une définition jurisprudentielle d'une pièce. En effet, mon voisin agrandit
sa maison en créant une pièce en plus au rdc avec un toit terrasse permettant à la chambre de l etage
d'accéder à la terrasse.  
Or, sa terrasse donnera en plein sur notre jardin à une hauteur de 3 m. Celle-ci sera construite à 3 m
de notre limite de propriété. La distance de 19 dm du code Civil est donc en l'état respectée.
Mais mon archi me dit que sa terrasse etant un prolongement direct de la chambre, celle-ci serait  
selon la jurisprudence considérée une pièce supplémentaire et non une terrasse.  
Cette définition aurait des conséquences importantes.  
Car dans ce cas l'article 678 du code civil ne s'applique plus. Il faut alors se référer au PLU qui  
impose une hauteur fonction de la distance limitative.
 
Qu'en pensez vous ?

bonjour stephane 92160,
 
je pense que ton architecte se trompe : s'il y a extension de la maison avec toiture terrasse accessible, c'est qu'il y a eu  
dépôt d'un permis de construire conforme avec le code de l'urbanisme et le PLU de ton quartier.
Aucune chance d'essayer de faire passer une terrasse pour pièce à vivre .... c'est un peu tiré par les cheveux quand même non    
A ta place, je ne m'engagerai pas sur une procédure coûteuse et perdue d'avance....

Merci Tanguimmo,
 
C'est effectivement l'objet de ma démarche. Je me renseigne car il est evident que je ne lancerai
dans un conflit, si c'est perdu d'avance.
Je poursuis ma recherche