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 Sujet :

désistement d'un compromis de vente

 
n°24
lucie
Invité
Posté le 12-12-2007 à 10:05:49  answer
 

Bonjour,
quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce point?:
Nous avons passer un compromis de vente d'un terrain (nous sommes le vendeur) chez un notaire. La veille de la signature définitive, l'acheteur se désiste . Le délai ente le compromis et la vente a été dépassé mais aucune clause suspensive n'était mentionnée sur le compromis. Peut-il se désister ainsi? Quels sont les recours possibles?
Merci d'avance pour vos conseils.

n°36
blabla
Posté le 17-03-2008 à 18:30:14  profilanswer
 

en règle générale, le vendeur est soumis aux même contraintes que l'acquéreur. S'il décide de se désister pour des raison extérieures aux conditions suspensives légales, celui-ci doit payer des dommages et interets à l'acquéreur. en règle générale, le montant de la somme est équivalent au dépot de garanti versé par l'acquéreur au moment du compromis.
 
Je te conseille de voir un avocat et, le cas échéant te retrourner contre le redacteur du compromis (agent immobilier ou notaire) qui aura intentionnellement omis de stipuler cette clause très importante.


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