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  superfice diffèrente annonce et diagnostic

 


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superfice diffèrente annonce et diagnostic

n°310
mintcar
Posté le 29-03-2010 Ã  20:03:47  profilanswer
 

Bonjour,
 
De nombreuses questions me perturbent :
Nous avons "flashé" sur une maison qui indiquait sur l'annonce 90m2
Nous avons eu les diagnostics après.
Le diagnostiqueur indique sur le DPE une surface habitable de 84m2
 
Nous avons rendez vous chez le notaire dans 15 jours pour signer le compromis.
 
Je voulais savoir :
1- Est ce qu'une superficie doit être indiquée sur le compromis et l'acte de vente?
2- Puis je avoir un recourt si rien n'est indiqué.
2- Puis je avoir un recourt après signature s'il est indiqué 90m2?
3 - Puis je avoir un recourt s'il est indiqué 84m2.
 
J'ai vu que l'on pouvait avoir un recourt si l'erreur est de +5 % et cela pendant 1 an.
Vrai ou Faux?
 
Merci à tout ceux qui prendrons le temps de me lire et de répondre.
 
 
 

n°311
tanguimmo
Posté le 29-03-2010 Ã  21:08:58  profilanswer
 

bonsoir mintcar,
 
La loi Carrez relative à la garantie de la superficie habitable ne s'applique que dans le cas d'un bien situé au sein d'une co-propriété.
Si la maison qui t'interresse fait partie d'un lotissement règlementé par une co-propriété, tu es donc couvert par la loi Carrez et peu négocier avec le vendeur au moment de la signature du cpm.
Sinon, cette maison considérée comme pleine propriété n'est soumise à aucune règlementation concernant la garantie de sa surface.
En outre, il faut aussi faire la part des choses car il n'y a pas 1 surface mais plusieurs façons de calculer une surface :  
- la surface habiable
- la suraface au sol ou surface utile
- la surface soumise à la loi Carrrez
- la SHON
- la SHOB
 
alors avant de chercher le conflit, je te conseille de demander toutes ces précisions au propriétaire. Enfin, sache qu'on achète pas une maison par rapport à un prix au mètre carré et que d'autres critères bien plus importants sont pris en compte dans son estimation .
Si cette maison de plait et que le prix te convient et te parait raisonnable par rapport au marché et à son état général, n'hésite pas  :)  
Pourquoi se compliquer la vie quand les choses peuvent être simples  :)  


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