Bonjour,
Procédure régissant les échanges de terrains entre une commune  et des particuliers.
Question 1.
Les terrains n'étant pas équivalent (+),existe-t-il un droit de compensation pour la survaleur de mon terrain?
Question 2.
Comment l'indemnisation sera déterminée et réglée quand les terrains ne sont équivalent?
Question 3.
Quand on ne peut pas tomber d'accord  sur un arrangement, que à faire ensuite. La commune a-t-elle le
droit d'expropriation?
Question4.
Quelle est la condition juridique d'un particulier?
Question 5.
Peut-on-demander la commune en toute équité, de clôturer le terrain après la réalasation de la construction?
 
(+) Les deux terrains ont une superficie pareille. Mon terrain est viabilisé, clôturé avec une nouvelle clôture en bois, sans pierres et prêt à planter avec du bambou, comme était mon intention. Le terrain de la commune n'est pas entretenu, contient des arbres et des pierres venant d'une ancienne fondation. On y trouve aussi un puits dans un était déplorable à remplir.
 
Merci de vos réponses, s'il vous plaî+t.
 
Jaco