Bonjour, pouvez-vous me dire si il y a une durée de validité maximale pour un mandat exclusif et si oui que est le texte de loi qui s'y rapporte.
 
Meilleures salutations et merci par avance pour votre réponse.
 
M. Pallet

 
"La durée du mandat exclusif est consenti et accepté pour une période irrévocable de 3 mois à compter de la signature. Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il est prorogé pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.
Chacune des parties peut, moyennant un préavis de 15 jours, par LRAR, mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation."
 
ATTENTION => précision : dans les 12 mois suivant l'expiration du mandat, en cas de vente réalisée par le propriétaire ou par un autre cabinet, le mandant s'engage à informer immédiatement l'ancien mandataire les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire rédacteur de l'acte authentique (normalement à faire par LRAR).
 
c'est la loi dite Hoguet qui régit les mandats de vente immobilière  
(art 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 et article 72 du décret du 20 juillet 1972)

dans le cas d'une exclusivité la durée de l'irrévocabilité du mandat ne peut pas exéder 3 mois
 
dans le cadre d'un mandat simple là on a 3 mois irrévocable reconductible tacitement pendant 12 mois
 
salutations

Attention: la notion de durée "irrévocable" de 3 mois n'a de source dans aucun texte de loi (cf article 7 loi HOGUET)
 
De plus, la Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des conctrats conclus entre consommateurs et professionnels,Ies clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer une durée initiale minimum du contrat sans en autoriser, eu égard à son économie, la résiliation anticipée par le consommateur pour motifs légitimes.