sarbed | J'ai signé un mandat d'exclusivité pour la vente de mon appart il y a un mois, ce mandat n'est pas daté et je veux résilier l'exclusivité pour pouvoir vendre moi même cet appart si l'occasion se présente, ma question est : le mandat est il valide, s'il ne l'est pas est il quand même necessaire d'envoyer un RAR à l'agence pour le résilier, merci |
tanguimmo | bonjour sarbed,
un mandat de vente est obligatoirement numéroté et enregistré dans le registre des mandats de l'agence.
A défaut d'être daté, il est numéroté et par conséquent, automatiquement daté sur le registre des mandats.
Dans ces conditions, à toi de dénoncer le mandat par lettre RAR en respectant les dates.
Si tu n'as pas de numéro de mandat, celui ci est nul et non avenu.
Au cas où l'agence jouerais à la maligne en mettant une date postérieure et en enregistrant le mandat plus tardivement, à toi de te rétracter grace au délais de 8 jours de la loi Scrivener relative au délai de rétractation sur le démarchage.
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