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texte de loi jurisprudence article

n°108
reno
Posté le 05-08-2008 Ã  15:15:24  profilanswer
 

concernant la loi CARREZ quelqu'un peut-il me donner plus de renseignements concernant la prise en compte des superficies des locaux dont la hauteur ne dépasse pas 1.80 m? E n effet comment juger les pièces telles les mansardes ou mezzanines dont le niveau supérieur n'est pas de niveau et présente souvent des pentes donnant des volumes dont la hauteur n'atteint pas 1.80 m.
2) concernant la non comptabilité des cages d'escalier au niveau toujours des superficies, quid des escaliers où le dessous est accessible et ouvert même qu'il n'y ai pas 1.80 m sur toute la surface?

n°140
georges
Invité
Posté le 16-10-2008 Ã  17:34:02  answer
 

ne sont jamais retenus les surfaces dont la hauteur est infèrieure à 1,8m pour mesurer le plus simple est d'utiliser un appareil de mesur dit laser qui donne automatiquement les surfaces retenues
pour les escaliers ils sont retenus en carrez si il s'agit du même lot à vendre et si il s'agit d'une maison individuelle le certificat de mesurage n'est pas nécessaire


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