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Jurisprudence et Loi Carrez

n°94
Edouard
Invité
Posté le 23-06-2008 Ã  20:00:11  answer
 

Bonjour,
 
Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement donné avec une superficie de 104.23 m²
 
(Attestation Loi Carrez Entreprise Agrée)
 
Il s'avère que 3 jours après, j'effectue moi même des mesures de reconnaissances (pour l'achat prochain d'une cuisine ) et je remarque que l'erreur de superficie est de 2.32m² sur cette pièce.
Erreur Confirmée par l'organisme agrée ayant effectué les mesures officielles.
 
Aujourd'hui le logement ne fait véritablement que 101.91m².
Cette constatation a été faite par écrit pendant le délai de rétractation avec promesse de dédommagement par l'entreprise qui a effectué les mesures.
Désormais cette entreprise revient sur sa décision et le délai de rétractation est passé.
 
Quelle solution s'offre à moi?
Bien conscient que le préjudice n'atteint pas 5%, mais ces 2.32 m² manquant se font ressentir sur une pièce et ont été inclus dans le prix de la vente sans raison d'être.
 
Pourquoi obligation de surface certifiée si la tolérance reste aussi grande (5%) malgré des instruments de mesure moderne précis (Laser)?.
Puis je prétendre à une indemnisation de l'entreprise certifiée qui a fait l'erreur ou tout simplement du vendeur?

n°95
tanguimmo
Posté le 24-06-2008 Ã  16:03:48  profilanswer
 

bonjour Edouard  :)  
 
Tout d'abord, le préjudice ne dépasse pas les 5 % légaux, ce qui reviens à dire que tu ne peux pas demander d'indemnité de dédommagement.
D'autre part, il me semble que tu as visité l'appartement avant de l'acheter n'est ce pas ?
Avant de savoir qu'il y avait erreur sur le calcul de surface de la cuisine, celle-ci ne te semblait pas trop petite n'est ce pas ?
Comment se fait il que "tout à coup" et parce que les chiffres ont changé, tu estimes que les m2 manquant se font ressentir  :??:  
As tu acheté des m2 ou un appartement  :??:  
bref, no comment à ce message qui me paraît de trop mauvaise foi pour s'y interresser. :pfff:  
désolé

n°96
Edouard
Invité
Posté le 24-06-2008 Ã  19:07:07  answer
 


Tout d'abord, merci de votre réponse...
 
 
Bien sûr, j'ai visité l'appartement, mais je me permets de vous rappeler que la loi carrez doit certifié un nombre de mètre carré pour protéger l'acheteur et non pour lui fournir une surface erronée.
Un appartement ou une surface s'achète bien tout de même au m² , que je sache.
 
"Trop de mauvaise foi", il me semble plutôt que c'est l'entreprise qui est de mauvaise foi, puisqu'elle est revenue sur son engagement.
 
Je me permets de vous rappeler que tous les estimatifs du prix de vente sont donnés au mètre carré.


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