Bonjour,
 
J'ai signé un compromis d'achat mi novembre 2010 pour une signature de l'acte prévue le 31 janvier 2011.
A l'époque, le logement était loué mais l'agence immobilière nous a affirmé que les locataires devaient partir en décembre 2010 et qu'ils ne souhaitaient pas acheter.
Un congé pour vente leur a été adressé par un huissier en novembre 2010 mais leur bail fini en octobre 2011...
Dans le compromis signé chez l'agence immobilière, il est indiqué nulle part que le logement était loué.
Depuis l'agence immobilière nous a indiqué que ça ne sera pas possible d'acter car les locataires ne veulent plus partir (de plein droit).
 
Après contact avec mon notaire, il s'avère que de toute façon même si les locataires partaient , je ne pourrais tout de même pas signé l'acte avant la purge du droit de préemption du locataire. Est-ce exact?
 
Un juriste m'a informé que je pouvais éventuellement attaquer l'agence immobilière et le vendeur pour dol (manoeuvre frauduleuse).
 
Enfin, avant de contacter un avocat, je cherche désespérément d'autres expériences sur des cas similaires ou une jurisprudence pour me faire une idée sur d'éventuels dommages et intérêts que je pourrais réclamer.
 
Merci pour votre aide,

Bonsoir,
 
Vous vous êtes clairement fait balader par le vendeur et son agence !
 
Le vendeur bailleur ne peut disposer de l'appartement pour le vendre qu'à la fin de chaque bail, et seulement si le locataire n'est pas acheteur et pas quand bon semble au propriétaire !!!
 
Si un congé est délivré, et encore faut il qu'il soit valable dans sa forme, le locataire informe de sa décision le bailleur. Cette décision est irrévocable sauf si le prix baisse : le locataire redevient prioritaire à chaque baisse de prix...
 
Par contre, rien ne vous empêche d'acheter le bien occupé, mais le prix est considérablement en dessous du même bien "vide". Et tous les documents doivent bien l'indiquer.
 
Dans ce cas, ce sera à vous de purger le congé, avec les démarches faites en bonne forme (congé délivré par huissier...) le moment venu, c'est à dire au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours.
 
Par contre, si les locataires partent d'eux mêmes (et de leur plein gré) par hasard et coïncidence formidable au moment du changement de propriétaire, le cadre légal change complètement, il n'y a plus de congé pour vente -qui n'est de toutes les façons pas légal en cours de bail, donc nul- mais la mise en vente d'un logement qui était loué mais que les locataires viennent de quitter.
 
Je ne comprends pas la notion de purge dont vous parle le notaire à moins qu'il ne parle d'octobre 2011, seule date butoir qui peut être opposée aux locataires à qui le congé aurait été délivré dans les règles.
 
Bon courage.
 
A noter que les diagnostics obligatoires pour vente sont les mêmes en logement vide ou occupé.
 
A.P.