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  Priorité du locataire / obligation du proprio

 


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Priorité du locataire / obligation du proprio

n°301
marie2706
Posté le 18-02-2010 Ã  23:18:16  profilanswer
 

Bonsoir,
 
peut être allez vous pouvoir m'aider...
Je suis locataire depuis près de 10 ans, mon prioritaire m'a prévenue d'abord oralement puis officiellement
par huissier de la mise en vente de mon appart.
 
Tout d'abord mon proprio m'avait annoncé qu'il me proposait l'appart
au tarif de 155K€ au tel en mf faisant cadeau des frais dAI (puis 160 2 semaines après toujours au tel) pour finalement
recevoir un couurier précisant " 172k€ frais d'agence incluses".
Dans le cas de préemption, il me semble avoir entendu dire qu'il ne doit pas y avoir frais d'AI puisque  
l,acquéreur est tout trouvé?  
Cette erreur peut elle rendre caduque la vente et obliger le proprio à prolonger mon bail? ( je rêve peut être?)
 
deuxième questions: j'ai répondu par l'affirmative a la propal d'achat.
ce soir en fouillant sur le net, je retrouve mon appart en vente ( un détail: à 30k€ en +!!!) sur le site immo de mon agence? A t il le droit de faire ça???
Là encore puis je me retourner contre lui?
 
 
Merci infiniment pour votre attention et vos réponses,
 
Marie

n°304
DIAG EN SE​INE
Posté le 01-03-2010 Ã  21:27:09  profilanswer
 

On va essayer de démêler tout cela :

 

1/ Je me permets de vous signaler que le propriétaire, s'il vend ce bien "occupé", c'est à dire avec vous dedans comme locataire, n'a même pas l'obligation de vous en prévenir. Si la vente se fait, vous changez de propriétaire et votre bail perdure ainsi, SANS AUCUNE MODIFICATION POSSIBLE. Il est très fréquent qu'un locataire soit informé A POSTERIORI de la vente du bien. Et contrairement à ce que beaucoup croient, c'est tout à fait régulier.

 

2/ S'il est courtois de sa part de vous signaler la vente du bien, cela ne vous confère pour autant AUCUNE priorité à l'achat. La règle de la priorité ne vaut que s'il y a un congé pour vente, ce qui est bien différent de votre cas (puisque ce congé pour vente ne peut intervenir qu'à l'issue de votre propre bail, soit à 3, 6, 9, 12 ans, etc. du début de celui-ci).

 

3/ Ensuite si la vente se conclue entre le vendeur et vous, il n'y a évidemment pas de frais d'agence, puisque pas d'agence (ce n'est pas pour autant un cadeau du propriétaire, puisque cela ne change rien pour lui). Par contre, si le propriétaire, en même temps que sa proposition écrite préférentielle, met également en vente en agence plus cher, cela n'est pas votre problème (puisque vous avez sa proposition écrite).

 

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous "retourner contre lui", on se demande d'ailleurs bien à quel sujet vous pourriez le faire, puisque il vous a ouvert une porte (acheter le bien avant tout le monde, et pour moins cher), ce qu'il n'était pas obligé de faire.

 

Tenez nous au courant.

 

Cdlt.

 

A.P.

 

PS si vous achetez le bien dont vous êtes locataire, n'oubliez pas de récupérer votre D.G....


Message édité par DIAG EN SEINE le 01-03-2010 Ã  21:30:40
n°306
Eglantine ​280
Posté le 17-03-2010 Ã  16:18:15  profilanswer
 

Si cette proposition ne vous intéresse pas et que vous voulez quitter le logement, vous pouvez le faire tout de suite et sans préavis, puisque son congé prévaut sur le votre, c'est une chose que tout le monde ne sait pas.
Attention, si vous refusez sa proposition, vous vous retrouvez au terme de votre bail sans droit ni titre... puisu'il vend en libre de toute occupation.

n°307
DIAG EN SE​INE
Posté le 22-03-2010 Ã  22:49:55  profilanswer
 

oui Eglantine, seulement si c'est un congé pour vente à l'issue du bail. Ce ne semble pas être le cas puisque on nous parle d'une location qui dure "depuis près de 10 ans". Une fin de bail, c'est 3, 6, 9, 12 ans, etc.
 
A.P.


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