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 Sujet :

est-il possible de bloquée la soulte chez le notaire?

 
n°288
gatito
Invité
Posté le 18-01-2010 à 17:50:56  answer
 


Bonjour, Dans le cas d'une donation partage compliquée je dois racheter une soulte a mon frere. Notre pere vivant sur le meme terrain que ma femme et moi dans une maisonnette dont il en est lusufrutier. Est il possible de payer cette soulte en la bloquant chez le notaire jusqu'a la mort de mon pere? afin que l'heritage soit plus équitable pour tous. Sachant que la date butoire pour le paiement de cette soulte est le 10 juillet 2010??? Merci d'avance. Jean-Marie L.
 


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