Bonjour,
Ma mère est décédée le 6 janvier 2009 (plus d'1 an), suite à cela mon frère et moi avont vendu la maison qu'elle nous avait léguée en novembre 2009 à la commune qui était intérréssée depuis longtemps au pix de 75 000 euros. On nous avait signalé qu'une commune ou une ville avait le droit de payer après la vente, et que chacun aurait sa somme (la moitié pour moi, la moitié pour mon frère ), coupée en deux par l'Etat environ 1 mois et demi au plus tard après la vente ( mi-décembre). Mais 3 mois après rien ne se passe, nous avons plusieurs fois appelés le notaire qui nous dit à chaque fois qu'il nous préviendra quand çe sera bon, dans quelques jours...
Je voudrai donc savoir : quel est le délai légal du paiement d'une maison (après vente) par une commune?
 
Merci