mika67 | bonsoir j'aimerais quelle que information suite à des problémes avec mon syndic de coppropriété
je voudrais savoir à partir de quand on est considéré comme propriétaire au yeux de syndic , a partir du moment ou on signe le copromis de vente ou l'acte definif devant notaire .
merci d'avance coordialement |
finance immobiliere Invité | Aux yeux de la loi et du fisc, vous êtes officiellement propriétaire le jour de l'acte, c'est à ce moment que vous etes officiellement titré. Donc de même au yeux du syndic (normalement...) |
invite Invité | On devient copropriétaire "aux yeux" du syndic au moment où le syndic reçoit le courrier recommandé adressé par le notaire et faisant suite à la signature de l'acte authentique de vente.
Mais on l'est au jour de la signature...
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