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propriétaire a partir de quand ???

 
n°219
mika67
Posté le 30-05-2009 à 19:58:47  profilanswer
 

bonsoir  
 
j'aimerais quelle que information suite à des problémes avec mon syndic de coppropriété
 
 
 je voudrais savoir à partir de quand on est considéré comme propriétaire au yeux de syndic , a partir du moment ou on signe le copromis de vente ou l'acte definif devant notaire .  
 
 
 
merci d'avance  
 
coordialement

n°223
finance im​mobiliere
Invité
Posté le 03-06-2009 à 07:40:08  answer
 

Aux yeux de la loi et du fisc, vous êtes officiellement propriétaire le jour de l'acte, c'est à ce moment que vous etes officiellement titré. Donc de même au yeux du syndic (normalement...)

n°231
invite
Invité
Posté le 18-07-2009 à 21:22:57  answer
 

On devient copropriétaire "aux yeux" du syndic au moment où le syndic reçoit le courrier recommandé adressé par le notaire et faisant suite à la signature de l'acte authentique de vente.
Mais on l'est au jour de la signature...


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