Bonsoir. Je cherche à savoir s'il existe une jurisprudence ou un texte de loi sur une question un peut particulière.
Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite par mes beaux parents il y a 25 ans sur une commune X.
Par je ne sais quelle tournure administrative, nous ne dependons de cette commune que par notre emplacement cadastral. Nous nous trouvons à la limite exacte des commune X et Y.
Or nous payons nos impôts à la commune Y. Nos enfants vont à l'école à la commune Y. Notre courrier nous est remis par le facteur de la commune Y ( si cela passe par la commune X, notre courrier repart avec "adresse inconnue" ). Et enfin, et cela depuis 4 générations, nous votons sur la commune Y.
Existe-t-il un moyen de demander le rattachement de notre parcelle à la commune Y ?

bonjour mas    
Tout d'abord, pourquoi veux tu absolument entamer ces démarches administratives particulièrement longues et compliquées si les choses roulent correctement depuis 4 générations    
a priori, rien ne vient perturber votre quotidien et tout se passe plutôt bien.....
Si tu souhaites faire la demande, cela va être très compliqué car ça demande la modification du cadastre et des 2 département urbaniste de communes    
je ne te cache pas que tu risque de perturber ces messieurs de l'urbanisme et du fisc qui ne vont pas se presser pour mettre en place les modifications. D'autant que pour ce genre de chose, il faut d'abord avoir l'accord des 2 conseils municipaux des communes et il faudra que ce soit voté.....Autant te dire que tu en as pour quelques années    
à moins d'invoquer une raison valable, je te conseille de laisser les choses en l'état