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remboursement prime assurance

 
n°23
mamie
Invité
Posté le 05-12-2007 à 18:58:50  answer
 

Bonjour,
 
Il était question récemment aux infos que les centres assureurs de credit immobilier seraient peut-être dans l'obligation de rembourser aux emprunteurs qui auraient souscrit une prime d'assurance décès-invalidité lors d'un emprunt immobilier, si ceux-ci en n'avaient eu recours.
 
Y-A-T-IL une personne suceptible de m'éclairer si une loi ou un texte aurait été publié à ce sujet?
 
merci.


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