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Rénovation parties communes

 
n°29
lina2011
Invité
Posté le 13-02-2008 à 15:28:23  answer
 

Nous avons fait l'acquisition d'un appartement au mois d'octobre 2007.  
 
Lors de la signature de la prommesse de vente au mois d'août, l'agent immobilier nous a affirmé que la rénovation des parties communes avaient été votée quelques mois auparavant et que les frais seraient à la charge de l'ancien propriétaire.
 
Or le syndic nous réclame aujourd'hui, ces frais. Si je dois les régler je les règlerai mais j'aimerais beaucoup trouver des informations à ce sujet.
 
Les frais de la rénovation des parties communes sont ils à la charge du propriétaire en possession de l'appartement au moment du vote ou bien au frais du nouveau propriétaire??
 
j'espère avoir été précise et attend vos réponse impatiemment.
merci d'avance

n°35
tanguimmo
Posté le 17-03-2008 à 17:40:00  profilanswer
 

le coût des travaux de co-propriété est à la charge du vendeur si ceux-ci ont été votés en assemblée générale avant la signature du compromis de vente.
En cas d'assemblée générale prévue entre le compromis et la vente définitive, le vendeur a deux possibilités :
1 : il se rend à l'assemblée générale et prends à sa charge tous les travaux votés au cours de celle-ci
2 : il revoie sa convocation en recommandé avec AR à l'acquéreur qui, dans ce cas, sera tenu d'assister à l'assemblée et de prendre en charge tous les travaux votés à cette occasion.
 
La loi SRU oblige les vendeurs à présenter les 2 derniers rapports d'assemblée générale au moment de la signature du compromis de vente afin d'éviter toute confusion.
 
Non seulement je te conseille de ne pas payer mais je t'invite à te diriger vers ton notaire qui entamera les démarches nécessaires .
je suis quand même surpris que cette clause des travaux n'ai pas été traitée par le notaire au moment de la vente : cela relève de la faute professionnelle  :??:  


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