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réticence dolosive?

 
n°21
machinatio​n
Invité
Posté le 21-11-2007 à 21:18:02  answer
 

Bonjour,
Gérant d'une SARL dans laquelle je suis actionnaire à 30%, j'ai fait part de mon intention de racheter l'ensemble des parts sociales (pour cause de mésentente avec les autres actionnaires)
En assemblée générale, les autres actionnaires se sont dit vendeurs, ce qui a été notifié dans le PV.
J'ai reçu un courrier me disant que la vente pourrait avoir lieu à une date butoir, avec comme condition suspensive de régler la totalité des parts lejour de  cette date butoir.
J'ai obtenu l'accord de prêt de la banque.
Mais....les actionnaires ne m'ont jamais envoyé le projet de cession des parts sociales. Impossible alors de les joindre, silence radio....
La veille de la date butoir, j'ai renouvellé mon intention d'acheter, précisé que les conditions étaient remplies et ai encore demandé ce projet de cession!!!!
La date butoir est arrivée. En l'absence de documents, je n'ai donc pu payer le prix demandé.
15 jours après , les actionnaires me disent qu'ils ne sont plus vendeurs!!!
Quel recours ai je? S'agit il d'une réticence dolosive de leur part?
Merci de vos réponses


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