Bonsoir,
 
j'ai mis en vente mon appartement dans une agence immo en mandat exclusif signé le 30 janvier 2008.Les 3 premiers mois du mandat sont irrévocable.
 
A quelle date précise est le terme de l'exclusivité?(le 30 avril, 1er mai férié, 2mai)
 
Depuis la mise en vente aucun client potentiel nous a été présenté par l'agence, et nous avons trouvé acheteur de notre coté.Evidemment moi et l'acheteur voudrions éviter de passer par l'agence.
 
Est-il possible d'envoyer un courrier de résiliation dès maintenant sachant qu'il y a 15 jours de préavis.
 
Ou dois attendre le terme des 3 mois avant de poster mon courrier?
 
Merci de m'éclairer.

Bah non, si vous attendez les trois mois, vous êtes cuits pour trois mois de plus ! Vous pouvez bien écrire aujourd'hui avec effet au 30 avril.
 
En plus, ça va peut être les booster pour faire leur boulot et vous présenter quelqu'un...
 
Cdlt.

Re,
 
comment ça "cuit pour 3 mois de plus", il est bien stipulé dans mon contrat que, je site, "passé ses trois mois irrévocable, vous pouvez à tout moment dénoncé le mandat par lettre recommandé avec AR en respectant un préavis de 15jours.

pour dénoncer un mandat de vente, il faut le faire par courrier recommandé avec AR au moins 2 semaines avant de terme des 3 mois    
je te conseille de le faire tout de suite et de prévoir la signature du compromis de vente après le 10 Mai ce qui te laissera le temps de recevoir l'accusé de reception et une éventuelle réponse de l'agent immobilier.
Afin de te prémunir d'une possible réaction malhonnête de la part de l'agence, je te conseille de prévoir la signature du compromis chez un notaire.

Bonjour, merci pour les infos,
 
donc si j'envoie le courrier aujourd'hui, le 14, ils l'auront le 15 ou 16, donc ça sera ok pour le 30 avril.Oui j'ai pensé qu'il fallait attendre l'accusé de reception de l'agence ainsi qu'un courrier de leur part qui dit le mandat est definitivement révoqué.
 
Et pour la signature du compromis, est-il obligatoire de le signer devant notaire?Je pense que nous allons passer devant notaire, mais c'est pour information personnel.
 
Je vais poster le courrier aujourd'hui alors.
 
A+

bonjour nainain,
 
la date de prise en compte pour la dénociation du mandat est la date d'envoi et non la date de réception.....
je pense qu'immo7 te conseille d'attendre l'accusé de réception ainsi que quelques jours supplémentaires, pour avoir toutes les "cartes en main" au cas où l'agence cherche à t'intimider pour réclamer sa commission.
pour répondre à ta question : non, la signature d'un compromis de vente ne demande pas obligatoirement de passer devant un notaire, mais compte tenu des conditions de vente (de particulier à particulier) c'est très fortement conseillé car ça évite bien des soucis.
Ne jamais oublier que la rédaction d'un compromis de vente et sa signature, sont plus importantes que la signature de l'acte de vente qui ne fait rien d'autre que reprendre les clauses du compromis......
a bientôt  

Bonjour,
 
j'ai bien envoyé le courrier le 14 avril, et l'agence a bien reçu ce courrier le 15 avril, et le 16 j'ai eu l'avis de reception.
 
Hors, j'ai  appelé par politesse l'agent immobilier qui s'occupe de notre bien et aussi pour lui demander si j'allais recevoir un courrier de l'agence pour me dire c'est bel et bien terminé au terme du mandat et il me dit que non, que je suis libre dès maintenant en gros.Je sais très bien que jusqu'au terme, le 30 avril je ne dois rien engager de mon coté mais j'ai aussi remarqué que notre appartement a disparu de la vitrine et du site internet.Je pense qu'ils ont obligation de vente jusqu'à terme,non??
 
Que dois-je faire?

il est normal que l'agence immobilière réagisse de cette façon :
- aucun interet pour elle de continuer à communiquer sur un bien qu'elle ne pourra pas vendre
- pas besoin de répondre par courrier puisque l'accusé de réception de ta lettre de dénonciation de mandat, sert de justificatif.
Par contre, afin d'éviter toute ambiguïté et de ne pas tenter le diable, je te conseille d'attendre quand même la fin du préavis avant de signer ton compromis. On ne sait jamais, l'agence peut soudain avoir envie de réclamer sa commission, et elle serait en droit de le faire.
Tu n'en es pas à 1 semaine près  

- un mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment à condition de respecter un préavis de 15 jours (cass. civ. 1ère du 26 novembre 1980, n°78-14081 ; cass. civ. 3ème du 28 février 1984, n°82-15062).

 
     aucun mandat ne peut être dénoncé avant trois mois à compter de la date de signature, à l'exception des mandats signés dans le cadre de la loi Scrivener relative au démarchage et qui prévoit un délais de rétractation de 7 jours à compter de cette même date de signature.
Passé 3 mois, le mandat peut être dénoncé avec un préavis de 15 jours. Le mandat est renouvelable par tacite reconduction et reste valable même après avoir passé sa durée de 1 an.

Pour être plus précis, la durée d'irrévocabilité initiale d'un tel mandat ne peut pas dépasser trois mois.
Certaines agences acceptent de revoir cette durée, mais il faut le prévoir au départ.

J'ai demandé une estimation et j'ai signé un mandat exclusif que j'ai résilié dans les &à joiurs, L'agence me demande de payer les frais ???  

 
En règle générale, l'estimation d'un bien (ou plus précisément, l'avis de valeur d'un bien) est une prestation payante que l'agence peut offrir gracieusement en cas de contraction d'un mandat de vente.
Cependant, si l'agence ne t'a pas prévenu au départ, tu n'as rien à payer.

 
Faux. N'importe quel contrat peut être résilié à n'importe quel moment. la jurisprudence est très clair là dessus.
Dans tous les cas et dans n'importe quel contrat (immobilier ou autre) on peut résilier à tout moment si le contrat n'est pas respecté (c'est déjà la base), mais pas seulement (notamment grâce au fameux article 2004 du code civil).  
 

 
 
Compte tenu des dispositions de l’article 2004 du Code Civil, un mandat de vente est toujours révocable même s’il est indiqué qu’il est irrévocable pendant une certaine durée.
 
En effet, un mandant peut toujours renoncer à l’opération prévue au mandat et la révocation produit tous ses effets le jour même de la réception de la lettre de résiliation.
 
L’agent immobilier, même s’il a trouvé un acquéreur pour l’achat du bien en question ne peut demander au propriétaire du logement à vendre des dommages et intérêts sauf s’il prouve le préjudice qu’il a subi. Ainsi, trois Arrêts de la Cour de Cassation ont été rendus dans ce sens en 2006.
 
Sources :    
 
Cour de Cassation
Première Chambre Civile (30 mai 2006)
N°04–16470
N°04–18972
N°04–11260
 
les décisions de la cour de cassation sont consultables sur le site officiel Legifrance.

Specialia generalibus derogant, les lois spéciales dérogent aux lois générales,c'est la loi Hoguet qui s'applique dans ce cas puisqu'elle prévoit expressément une irrévocabilité de 3 mois.
Le seul cas où un mandat peut être annulé avant les 3 mois, c'est quand le mandant renonce à l'opération. Dans ce cas il devra des DI si cette renonciation cause un préjudice au mandataire.

C'est ce que je dis "un mandant peut toujours renoncer à l’opération prévue au mandat".  
Quand aux dommages et intérêts, il faudrait que l'agence ait remplie sont contrat, c'est à dire avoir trouvé un acquéreur au prix.
Ce cas est assez rare... et les derniers arrêts de la cour de cassation ne vont pas dans le sens de dommages et intérêts.

j ai signé avec une agence un exclusivité de 6 moi revocable au bout de 3 mois.
aucune visite en 4 moi , je souhaite mettre fin a l exclusivité mais léagence refuse d en tenir compte avant la fin des 6 mois  
 
es ce logique?

bonjour
 
moi mon compagnon a signé un mandat de vente semi-exclusif pour 6 mois il ne connait pas bien les lois et s'est laissé convaincre par l'agent.
Peut-on casser l'exclusivité au bout de 3 mois ou faut-il attendre les 6 mois?
 
merci d'avance
 
Carole