pecqueur nom | il n’existe aucune disposition interdisant de vendre une maison pour laquelle il n’y a pas eu de certificat de conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte d’acheter une construction n’ayant pas fait l’objet d’un tel certificat. Par contre l'administration peut demander la destruction totale ou en partie d'une maison non conforme si les surfaces construites sont supérieures au C.O.S autorisé. Au meme titre que le plomb, l'amiante, les termittes, la loi devrait exiger la presentation de jusificatifs concernant la légalité des surfaces construites. Je conseil de regarder le site -www.compromisdevente.net Message édité par Diagnostic Expertise le 16-05-2008 à 11:35:36
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tanguimmo | effectivement il est beaucoup plus dangereux d'acheter une maison individuelle plutôt qu'un appartement ou une maison en lotissements qui sont soumis à des lois et un encadrement stricte.
C'est une des raison pour laquelle, non seulement il faut se méfier de la vente de particulier à particulier qui ne responsabilise pas le vendeur sur les vices cachés et autres illégalités de constructions. Il vaut mieux passer par une agence qui fera jouer sa RCP en cas de problème.
ceci n'interdit pas de se renseigner correctement auprès de l'urbanisme et de demander tous les justificatifs concernant l'état de la maison.
d'autre part, il est vital de bien choisir son notaire, de ne jamais prendre le même notaire que le vendeur, de prendre soin de lire le projet de compromis avant le rendez vous de signature et de ne pas hésiter à être pointilleux au moment de la signature.
la rédaction du compromis est la phase la plus importante d'une vente. |
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