Bonjour,
 
je suis a quelques jours de la signature, je voudrait annulé la vente car le proprietaire ne pas fourni de certificat de conformité pour l'assinissement pourtant selon lart 1331-11-1 du code de la santé publique il est obliger de me trasmettre ce document tout ceci est mentionné dans le compromis de vente je veut savoir si aucun frais  ne me sera demander ??????? je n'ai rien versé jusq'a present mercii

bonsoir,
 
à partir du moment où le vendeur ne fournit pas les documents nécessaires, la vente peut tout à fait être reconduite ou annulée sans que l'acquéreur ne soit pénalisé.
mais ton notaire est là pour prendre ta défense et te conseiller j'espère