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MANDAT DE VENTE VALABLE OU NON

 
n°7
JJ25
Invité
Posté le 10-09-2007 à 17:23:03  answer
 

Bonjour, j'ai signé une offre d'achat directement au propriétaire. Celui-ci détient une copie d'un mandat de vente exclusif qu'il avait signé à l'agence immobilière. Mais il ne l'a pas daté. L'agence lui a retourné sa copie, tjours non datée et même pas signée par elle. Elle a soi disant un acquéreur (ce soir à 17 h)... Qui est prioritaire ? Nous avons fait l'offre samedi.  :!:  
MERCI

n°8
sam
Invité
Posté le 11-09-2007 à 16:53:27  answer
 

afin qu'un mandat de vente soit valable, il faut que toutes les informations demandées soient duement remplies
c'est à dire qu'un mandat, non signé, non daté et ne portant pas de n° de registre (obligatoire !) n'est pas valide
le mandat de vente exclusif que le propriétaire avait "signé" n'est donc pas valide (s'il n'est pas daté, il ne peut y avoir de délai d'annulation dudit mandat, ni de délai d'exclusivité de 3 mois qui court, etc., etc., etc.)
donc si vous avez fait une offre d'achat (datée et signée) au propriétaire et qu'il a acceptée celle-ci (datée et signée), vous pouvez faire la transaction entre vous (l'agence ne peut rien y redire)


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