Bonjour,
Voilà je vais tenter d'exposer mon problème le plus clairement possible.
 
Quelqu'un de ma famille souhaite me vendre son bien immobilier (appartement). En raison de mon budget qui est un petit peu inférieur, j'aimerais l'acheter un peu un dessous du prix du m² moyen. Cela représente environ 30k€.
 
Un agent immobilier et un notaire nous ont fait part d'une loi qui interdit "la vente à perte" d'un bien immobilier !?
 
Quelqu'un aurait l'article de loi en question ? Je trouve ça vraiment très étrange qu'un propriétaire ne puisse pas vendre au prix qu'il désire (comme une voiture), surtout en ces temps de crise ou les prix baisses !
 
Merci beaucoup pour votre aide !
 

Bonjour,
Il est vrai que dans le cadre d'un contrat de vente, le vice du consentement peut être instruit, pouvant annuler la vente. Ici, il s'agit de la lésion en réscision. Celà concerne la vente immobilière d'un bien en dessous du prix de sa valeur vénale de plus de 7/12ième. Si le bien est vendu en dessous de cette valeur, la vente peut être requalifiée, et le contrat annulé. Ainsi, le vendeur à l'origine de cette action peut demander l'annulation de la vente jusqu'à deux ans après la signature du contrat voir de l'avant contrat (compromis), voir un complément de prix basé sur la valeur réelle moins 10 %. Donc, même si aujourd'hui un membre de votre famille veut vous proposer cette solution, sachez qu'il y a des risques et qu'il a deux ans pour intenter une action...