Lutte contre les termites : déclaration des foyers infestés
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I. Obligation de déclarationDès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie. II. Comment déclarer à la mairie la présence des termites ?La déclaration en mairie est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge. III. Contenu de la déclarationLa déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. IV. Pour plus d'information, les services à contacter :MairiePréfectureSous-préfectureAgence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) Préfecture de police de Paris9, bd. du palais Source : Service-public.fr "Lutte contre les termites : déclaration des foyers infestés" |
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