Lutte contre les termites : déclaration des foyers infestés

En bref

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Lutte contre les termites : déclaration des foyers infestés
  1. Obligation de déclaration
  2. Comment déclarer à la mairie la présence des termites ?
  3. Contenu de la déclaration
  4. Pour plus d'information, les services à contacter

I. Obligation de déclaration

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie.
Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

II. Comment déclarer à la mairie la présence des termites ?

La déclaration en mairie est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge.

III. Contenu de la déclaration

La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble.
Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut, être accompagnée d'un état parasitaire.
Elle est datée et signée par le déclarant.
Cette déclaration est obligatoire sous peine d'amende.

IV. Pour plus d'information, les services à contacter :

Mairie

Préfecture

Sous-préfecture

Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)

Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)

Préfecture de police de Paris

9, bd. du palais
75194 Paris RP
Téléphone : 01 53 73 53 73
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/infos_proxi/plan.htm

Source : Service-public.fr "Lutte contre les termites : déclaration des foyers infestés"

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