Calendrier de mise en application du diagnostic de performance énergétique

Le calendrier de mise en application du diagnostic de performance énergétique s'établit comme suit :

• Au 1er novembre 2006, conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, le DPE devra être joint à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'un bâtiment existant en France métropolitaine.
• Au 1er juillet 2007, le DPE devra :
  • conformément au décret n°2006-1147, être établi avant l'achèvement des constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s'il est différent du maître d'ouvrage ;
  • conformément à l'ordonnance n°2005-655, être joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.

Au 1er novembre 2007, conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le du diagnostic de performance énergétique (DPE) sera inséré dans le dossier de diagnostics techniques au moment des ventes et des locations.

Ces dispositions ne concernerons que la France métropolitaine du fait que la climatologie et les usages des départements d'outre mer diffèrent nettement.

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