diagnostic plomb

estimation immobiliere

defiscalisation immobiliere

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

(J.O n° 268 du 18 novembre 2005 et BOMEDD n° 24-2005 du 30 décembre 2005)

NOR : DEVP0540417A
Vus

La ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005

L’annexe au présent arrêté définit le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement [1]

Article 2 de l’arrêté du 13 octobre 2005

L’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Article 3 de l’arrêté du 13 octobre 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

Télécharger texte-loi-decret-risques-naturels-technologiques.pdf
Téléchargez le document

Hier à 10h24

Des prix de l'immobilier en hausse selon la FNAIM

Dans son dernier indice mensuel, la Fédération nationale des agents immobiliers relève une très légère progression des prix de l'immobilier sur le mois de février...

Lire la suite

Des prix de l'immobilier en hausse selon la FNAIM

16/03/2010 à 14:45

Scellier : nouveaux plafonds de loyers 2010

La loi Scellier entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a peu évolué cette année. En 2010 grâce à cette loi de défiscalisation vous pourrez encore défiscaliser 25% du montant...

Lire la suite

Scellier : nouveaux plafonds de loyers 2010

16/03/2010 à 10:27

Baisse surprise des taux de crédit immobilier

En attendant une remontée à plus ou moins long termes pronostiquée par une grande majorité des professionnels, les taux de prêt immobilier jouent la carte de la surprise...

Lire la suite

Baisse surprise des taux de crédit immobilier