Mentions Légales
Le site www.diagnostic-expertise.com - ci après désigné par " le site diagnostic-expertise.com" - est édité par la société :
Siège social : Graphic-evolution, La Croix Bayard, 69930 Saint Clément Les Places
RCS : 500 223 607 lYON
Directeur de Publication : François FARGIER
Webmaster : Simon DELICATA
Site hébergé sur les serveurs de la société OVH.
Pour toute question concernant diagnostic-expertise.com ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Diagnostic-expertise.com
Graphic Evolution SARL
Parc d'Activités Innovantes
La Croix Bayard
69 930 Saint Clément les Places
Ou nous contacter par mail avec le formulaire de contact situé en bas de page.
Le contenu éditorial
Le site diagnostic-expertise.com propose un contenu éditorial (annonces, calculettes, guides, articles d'actualités, fiches techniques) dont le but est strictement documentaire. Ce contenu est donné à titre indicatif et doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n'ont pour ambition d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué.
De plus, Diagnostic Expertise n'a pas la qualité d'auteur de ce contenu éditorial recueilli auprès de tiers. En sa qualité d'éditeur de supports immobiliers, Diagnostic Expertise engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de Diagnostic Expertise ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité dudit contenu.
Les utilisateurs sont invités par Diagnostic Expertise à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier
Les Services Payants
Diagnostic Expertise propose à ses Utilisateurs des Services Payants.
L'Argus de l'Immobilier : ce service fournit le prix de mise en vente ou en location, hors frais de notaire d'un bien donné. La communication de cette valeur se fait après l'acquisition d'un Code attribué spécifiquement à cette recherche et valable pour toute la durée indiquée sur le Site.
Ce service est fourni par la société AGID, 9 Rue Viricel - 69006 LYON 06, RCS Lyon B 400 009 262, qui en assume l'entière responsabilité.
La description des Services Payants n'est ni exhaustive ni définitive, et Diagnostic Expertise se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques, dans le seul but d'améliorer la qualité de ses produits.
La remise des Codes ne peut se faire qu'après paiement complet et effectif par l'Utilisateur. Les prix indiqués sont par défaut toutes taxes comprises, et n'incluent pas les frais correspondants à la connexion Internet restant à la charge exclusive de l'Utilisateur. A tout moment et sans en communiquer la raison aux Utilisateurs, Diagnostic Expertise reste libre de modifier les tarifs de ses Services Payants.
Plusieurs modes de paiement en ligne (Audiotel, WHA, Carte bancaire) sont proposés à l'Utilisateur qui accepte les conditions financières et de facturation proposées par ces derniers. Diagnostic Expertise reste libre de supprimer, définitivement ou temporairement, de suspendre ou de modifier, l'une ou l'autre des solutions de paiement proposées. En cas de paiement frauduleux, Diagnostic Expertise se réserve la possibilité de supprimer l'usage du Code remis.
Les Codes sont à usage strictement personnel : l'utilisateur s'interdit par conséquent de divulguer à toute personne tierce le Code qui lui a été remis et mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour conserver le caractère personnel du Code. En cas de violation manifeste de ces obligations, Diagnostic Expertise se réserve la possibilité :
- De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant le Code divulgué par ce dernier,
- D'ester en justice contre le contrevenant
- D'interdire au Contrevenant l'accès définitivement aux Services Payants.
La perte d'un Code attribué à un Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. Le cas échéant, Diagnostic Expertise se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'octroi d'un nouveau code personnel.
En sa qualité d'éditeur de supports immobiliers, Diagnostic Expertise engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations commercialisées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de Diagnostic Expertise ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'impossibilité d'utiliser les Services Payants et/ou l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité du Contenu fourni par les Services Payants. L'Utilisateur est invité à consulter le Contenu des Services Payants avec diligence et à en vérifier la qualité sous sa responsabilité exclusive, ce Contenu étant fourni à titre indicatif et ne constituant en aucun cas une quelconque garantie. L'usage du Service Argus Immobilier ne saurait suppléer à une consultation d'un professionnel de l'immobilier.
En tout état de cause, la responsabilité de Diagnostic Expertise ne serait être impliqué et relève de l'entière responsabilité de la société AGID.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu des Services Payants soit protégé par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du Contenu des Services payants sur quelconque support à titre onéreux ou gratuit. L'Utilisateur n'est pas autorisé à créer et exploiter toutes oeuvres dérivées à partir du Contenu des Services Payants. En vas de violation, Diagnostic Expertise se réserve la possibilité :
- De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant le Code remis à ce dernier,
- D'ester en justice contre le contrevenant,
- D'interdire au Contrevenant l'accès définitivement aux Services Payants.
- L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation dans le cadre des Services Payants et ce en conformité avec l'exception mentionnée à l'Article L. 121-20-2 du Code de la Consommation
Service "Prêt Immobilier"
Les Utilisateurs de Diagnostic Expertise ont à leur disposition un service facilitant la recherche de solutions de crédit immobilier auprès de différents établissements de crédit ou courtiers. Diagnostic Expertise s'engage à communiquer à ses établissements de crédits et courtiers partenaires les demandes de financement formulées par les Utilisateurs du Site diagnostic-expertise.com. Les établissements de crédit et les courtiers auxquels sont transmises ces demandes s'engagent à les étudier et à y répondre.
Diagnostic Expertise n'exerce en aucun cas une activité d'établissement de crédit et limite son intervention à la simple communication des demandes de ses Utilisateurs. Par conséquent, Diagnostic Expertise ne pourra pas être tenu responsable :
Service "Défiscalisation"
Les textes, calculatrices, exemple ainsi que les annonces de programmes .immobiliers neuf ou anciens sont diffusés sous la responsabilité de la société
AFI VENDOME IMMOBILIER
RCS 480 070 176 Lyon
SARL au Capital de 7 622.00 euros
16 rue Vendôme
69006 Lyon
RCP Axa France IARD, 26 rue Drouot, 75009 Paris N°0000003343593004
Garantie Gestion immobilière 110 000 euros, C 16869, Le Mans Caution SA, 34 place de la République, 72013 Le Mans Cedex2
Garantie Transaction sur Immeuble et Fond de Commerce 110 000 euros, C 16868, Le Mans Caution SA, 34 place de la République, 72013 Le Mans Cedex2
Carte Professionnele Transaction N° 052413, délivrée par la Préfecture du Rhône
Carte Professionnele Gestion Immobilière N° 05609, délivrée par la Préfecture du Rhône
Diagnostic Expertise n'exerce en aucun cas une activité de vente de biens immobiliers. et limite son intervention à la simple communication des demandes de ses Utilisateurs auprès de la société AFI Vendôme Immobilier. Par conséquent, Diagnostic Expertise ne pourra pas être tenu responsable.
Services de Simulations
Les utilisateurs du Site diagnostic-expertise.com ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément à un certain nombre de calculs.
Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.
Liens hypertextes vers des sites tiers
Le site diagnostic-expertise.com propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l'approbation par Diagnostic Expertise du contenu desdits sites. Diagnostic Expertise ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique.
Par conséquent, la responsabilité de Diagnostic Expertise ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site marchand référencé sur le site diagnostic-expertise.com et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le site diagnostic-expertise.com pourra être engagé en cas :
- d'infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,
- de non respect des obligations contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites marchands et Utilisateurs de Diagnostic Expertise.
La protection de la vie privée et des données personnelles
Diagnostic Expertise collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site diagnostic-expertise.com. Cette collecte permet :
- L'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site diagnostic-expertise.com,
- L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de diagnostic-expertise.com ou de ses partenaires,
- La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par Diagnostic Expertise.
Tout Utilisateur du Site diagnostic-expertise.com peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.
La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, Diagnostic Expertise s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l'article 16 de ladite loi, Diagnostic Expertise a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) : déclaration CNIL n°1153654.
Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout Utilisateur du Site diagnostic-expertise.com dispose :
- d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978)
- d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978)
aux données personnelles la concernant. Il peut exercer ces droits en contactant Diagnostic Expertise aux coordonnées indiquées en haut de page.
Au titre de l'Article 29 de ladite loi, Diagnostic Expertise s'engage à une obligations de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.
Diagnostic Expertise attire l'attention de ses Utilisateurs sur le fait qu'il leur appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder au service Mon Projet. Les ordinateurs se connectant aux serveurs de diagnostic-expertise.com reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site diagnostic-expertise.com effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur.
Les personnes connectées au Site diagnostic-expertise.com ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, Diagnostic Expertise attire l'attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du Site diagnostic-expertise.com peut se révéler altérée, voire impossible.
La protection des personnes, des mineurs et des biens
Diagnostic Expertise souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes moeurs.
Diagnostic Expertise accorde une importance à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfant.
Par conséquent, Diagnostic Expertise s'engage :
- à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande,
- à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.
L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser le site diagnostic-expertise.com de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :
- contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
- incitant à la discrimination, à la haine,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un crime, un délit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
L'utilisateur s'engage en outre :
- à ne pas exploiter les services de Diagnostic Expertise ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce
- à ne pas proposer des produits et services du Site Diagnostic Expertise lui permettant d'obtenir directe ou indirectement une rémunération,
- à ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site diagnostic-expertise.com,
- à ne modifier aucune mention ou élément du Site diagnostic-expertise.com,
- à ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal visant des pratiques d'hacking,
- à ne pas procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postales auprès des autres utilisateurs ("spamming").
- La sécurité des échanges
Diagnostic Expertise s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, Diagnostic Expertise s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.
Néanmoins, les Utilisateurs du Site diagnostic-expertise.com connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, Diagnostic Expertise ne peut garantir ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par Diagnostic Expertise ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.
Les droits de propriété intellectuelle
Diagnostic Expertise met en oeuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle. Diagnostic Expertise prend donc l'engagement :
- d'informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l'exploitation de contenus protégés,
- de contribuer à l'action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui en lui feraient la demande,
Diagnostic Expertise est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour la marque « Diagnostic Expertise », sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de Diagnostic Expertise est interdite, exception faite des "news" issues de flux rss dont les droits sont laissés à la discrétion des rédacteurs (si vos news ont été reprises dans notre site vous avez la possibilité de vous inscrire dans notre annuaire et par conséquent dans nos sites satellites).
La disponibilité des services
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Droit applicable
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