Le 21 juin dernier, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation (voir notre article). Selon un calendrier courant jusqu'en mai 2011, ce projet de loi devrait donc progressivement laisser place à une loi à part entière d'ores et déjà appelée loi Lagarde.

Devant faire l'objet de 14 décrets et 4 arrêtés, le projet de loi Lagarde entend bien limiter les abus liés au crédit à la consommation en renforçant la protection et l'information de l'emprunteur. Si la grande majorité des mesures annoncées par le texte portent sur le crédit à la consommation (choix entre un crédit revolving et un crédit amortissable pour un emprunt de plus de 1000 euros, encadrement de la publicité, durée de remboursement fixée entre 3 et 5 ans, etc.), la loi Lagarde ne se cantonne pas à ce seul thème et aborde également le sujet de l'assurance prêt immobilier en offrant une liberté de choix accrue aux particuliers.

Certains dispositifs entreront en application dès le mois de septembre prochain, c'est notamment le cas de la mesure instaurant le libre choix d'une assurance crédit immobilier, les autres devraient suivre le calendrier d'ores et déjà établi par le gouvernement et dont le journal Les Echos dévoilait cette semaine la teneur.

Juillet 2010

• Publication de la loi Lagarde au Journal Officiel
• Suppression des pénalités libératoires dont entreprises et particuliers doivent pour l'heure s'acquitter auprès du Trésor Public pour se voir effacés du fichier central des chèques (fichier instauré en 1955 dans le cadre du dispositif préventif de lutte contre l'émission de chèques sans provision).
• Mise en place d'un comité chargé de rédiger un rapport sur un éventuel registre national du crédit.

Septembre 2010

• Encadrement de la publicité concernant le crédit à la consommation.
• Encadrement de l'activité de rachat de crédit.
• Développement de l'activité du microcrédit.
• Instauration du libre choix en matière d'assurance emprunteur. Le particulier souhaitant souscrire un prêt immobilier pourra désormais choisir soit l'assurance crédit immobilier de son établissement prêteur soit l'offre d'un assureur extérieur.

Novembre 2010

• Mise en application du volet concernant le surendettement.
• Elargissement de l'accès aux commissions de surendettement : les propriétaires d'un bien immobilier (au titre de résidence principale) pourront désormais avoir recours à ces commissions s'ils se trouvent en situation de surendettement.
• Abaissement des plans de surendettement en terme de durée : la durée maximale s'établira à 8 ans au lieu de 10 ans actuellement.
• Réduction de la durée d'inscription au sein du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) : 5 ans lors d'une procédure de rétablissement personnel (au lieu de 8 ans actuellement) et 5 ans lors d'un plan de remboursement engagé lors d'une procédure de surendettement (au lieu de 10 ans actuellement).
• Obligation faite aux banques de maintenir les services bancaires dont un client bénéficiait avant le dépôt de son dossier de surendettement.

Avril 2011

• Réduction du taux d'usure concernant le crédit à la consommation. Permettant de fixer le taux d'intérêt maximal que le particulier peut se voir appliquer, le taux d'usure ne sera plus établi en fonction de la nature du crédit mais plutôt en fonction du montant emprunté.

Mai 2011

• Réforme du crédit renouvelable (ou crédit revolving) : banques et organismes prêteurs devront désormais fermer tous les comptes de crédit renouvelable qui n'auraient pas enregistrés de mouvement au cours des 2 dernières années (contre 3 actuellement). Obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur lors de la souscription d'un tel prêt, une vérification qui devra également être effectuée au cours du crédit. Enfin, chaque mensualité devra comprendre le remboursement d'une partie du capital restant dû (et non plus les seuls intérêts).
• Pour un emprunt supérieur à 1000 euros, le particulier aura le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.
• Développer la protection du consommateur face au principe des cartes de fidélité avec crédit renouvelable intégré.
• Lors de chaque demande de crédit à la consommation, la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) devient obligatoire pour l'établissement prêteur afin de vérifier la solvabilité du particulier. Pour un emprunt supérieur à 3.000 euros, la rédaction d'une « fiche de dialogue » sera également imposée.