Berçy précise sa réforme des plus-values immobilières

07/08/2013 à 10:59 - Immobilier - Par - Réagir

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François Hollande annonçait, le 16 juin dernier, le remaniement imminent de l'impôt sur les plus-values immobilières. Si l'on connaissait d'ores et déjà les grandes lignes de cette réforme, certaines modalités d'application restaient encore à éclaircir. C'est désormais chose faite, le ministère de l'Economie s'étant exprimé sur les nouvelles règles qui régiront la plus-value immobilière à compter du 1er septembre prochain.

Dans le cadre d'une mise à niveau du « Bulletin Officiel des impôts » (Bofip), le ministère de l'Economie vient de rendre publics les derniers détails concernant la future réforme de l'imposition sur les plus-values immobilières. Si l'on savait déjà que cette nouvelle mouture ne viserait que les cessions de résidences secondaires et de logements mis en location (excluant ainsi de son champ d'action les résidences principales et les terrains à bâtir), on connaît aujourd'hui le futur barème fiscal auquel elles seront soumises.

Si le prélèvement forfaitaire d'impôts sur le revenu (19 %) et les prélèvements sociaux (15,5%) restent inchangés, c'est du côté de la durée de détention du bien que les nouveautés les plus marquantes sont à observer. En effet, alors que le gouvernement Fillon avait dès 2012 ramené la durée de détention nécessaire à une exonération totale de l'impôt à 30 ans, ce sont désormais 22 ans de détention que les propriétaires vendeurs devront justifier s'ils souhaitent échapper à cette taxation sur la plus-value. Dans le détail, ceux-ci profiteront à compter du 1er septembre d'un abattement de 6% par an dès la 6ème année de détention, puis de 4% la 22ème année.

Concernant les prélèvements sociaux, ils bénéficieront d'un abattement annuel de 1,65% (pourcentage calculé sur la valeur de la plus-value) à compter de la 6ème année de détention et jusqu'à la 21 année. Cet abattement qui doit permettre une exonération totale au bout de 30 ans de détention du bien s'élèvera à 9% à partir de la 22ème année.

Destinée à donner un coup de pouce financier aux propriétaires désireux de vendre un bien immobilier, cette réforme des plus-values se doit également de participer activement à la relance d'un marché en berne. Dans cette optique, le gouvernement a donc décidé l'application d'un abattement exceptionnel de 25% pour les transactions conclues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Véritable aubaine pour les vendeurs, cet abattement s'appliquera non seulement sur l'impôt sur le revenu mais également sur les prélèvements sociaux. Attention toutefois puisque ni la vente de titres de sociétés ni la vente d'un bien à un proche (un conjoint, un ascendant ou un descendant) ne pourront profiter de cet abattement exceptionnel.

Enfin, Bercy confirme le maintien d'une surtaxe appliquée aux plus-values dont le montant excéderait 50.000 euros (après prise en considération des différents abattements). Terrains à bâtir seront là encore exclus de cette disposition, de même que les biens bénéficiant d'une exonération (pour durée de détention par exemple). Concrètement, cette surtaxe a été fixée à 2% pour les plus-values comprises entre 50.000 et 100.000 euros, à 3% pour celles dont le montant s'établi entre 100.000 et 150.000 euros et pourra atteindre 6% pour les plus-values supérieures à 250.000 euros.

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