Crédit : les saisies immobilières vont-elles se multiplier ?

03/09/2014 à 11:48 - Crédit immobilier - Par - Réagir

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Si réussir à obtenir un prêt immobilier au meilleur taux permet à l'emprunteur de réduire de façon notable son coût global, cela ne l'empêche pas, parfois, de connaître quelques défaillances de remboursement. Des défaillances qui, si elles se multiplient, peuvent conduire la banque à mettre un terme au contrat et à exiger le remboursement immédiat des sommes dues, voire à saisir le bien immobilier lorsque celui-ci est hypothéqué. Dans une telle situation s'applique ce que l'on appelle la prescription biennale, une règle d'importance pourtant récemment modifié par un arrêt de la cour de cassation.

Le point sur la prescription biennale

Concrètement, lorsqu'un emprunteur accumule les défauts de remboursement, l'établissement prêteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la déchéance du terme (autrement dit la rupture de contrat) et ainsi exiger le paiement du capital dû (parfois à travers une saisie immobilière). Passé ce délai de deux ans, la dette accumulée par l'emprunteur se voit annulée. C'est ce que l'on nomme la prescription biennale.

Jusqu'à présent, les établissements bancaires ont su habilement user de cette prescription biennale en choisissant librement le moment où la déchéance du terme est prononcée. En effet, à partir de la constatation de la première défaillance de remboursement et jusqu'à la rupture du contrat, les banques sont en droit d'appliquer au prêt immobilier visé des taux d'intérêt majorés. Ces dernières pouvaient donc repousser comme bon leur semblait la déchéance du terme (en n'engageant aucune procédure de recouvrement) et ainsi faire grossir la somme qu'elles pouvaient ensuite exiger de l'emprunteur. En outre, chaque versement opéré par l'emprunteur était considéré comme interruptif, marquant ainsi le point de départ d'un nouveau délai de deux ans avant prescription.

Délai de prescription : une modification favorable aux emprunteurs ?

Rendu en juillet dernier, un arrêt de la cour de cassation vient toutefois mettre à mal cette pratique en révisant les modalités d'application de la prescription biennale. La cour a en effet estimé que le point de départ de cette prescription ne devait plus être la déchéance du terme mais bien le premier incident de remboursement. En pratique, les banques ne pourront plus se permettre d'attendre de façon excessive avant de prononcer la déchéance du terme et perdent ainsi leur mainmise sur les procédures de recouvrement et de saisie. Autre point important, les éventuels versements que l'emprunteur pourraient effectuer durant cette période ne sont plus considérés comme interruptifs et ne reportent donc plus la date de prescription de la dette.

Vers une accélération des procédures de saisie

Si la cour de cassation semble avoir voulu ici renforcer la protection de l'emprunteur, cette modification de la prescription biennale devrait parallèlement inciter les banques à multiplier et accélérer les procédures de saisie et de recouvrement. Néanmoins, celles-ci n'auront plus qu'à tirer un trait sur les procédures en cours qu'elles ont laissé traîner au-delà de cette période de deux ans.

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