Engagement important contre la discrimination au logement.

26/04/2007 à 00:00 - Immobilier - Par - Réagir

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Début avril, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité) rendit public son deuxième rapport annuel. La HALDE constate que les plaintes pour discriminations au logement, rapportées lors de demandes de location, sont passées de 78 réclamations en 2005 à 177 l'an dernier (représentant 4,37 % des plaintes).

Dans l'optique d'une lutte intensifiée contre toutes formes de discrimination au logement une convention a été signée le 18 avril 2007 entre la HALDE et un syndicat de professionnels de l'immobilier : la CNAB (Confédération Nationale des Administrateurs de biens).

Cet accord, mis en place pour une durée d'un an renouvelable et visant à encourager une accessibilité et un droit au logement égal pour tous (l'accessibilité au crédit immobilier n'est pas abordée ici), s'axe autour de plusieurs points :

  • Une définition claire des pratiques préconisées pour éviter toute discrimination au logement dans le cadre de location d'appartement ou de maison.
  • Une sensibilisation des adhérents CNAB à la lutte pour le droit au logement lors des différentes.
  • La création d'un groupe de travail réunissant les acteurs de l'immobilier, premiers visés par ces problèmes de discrimination au logement (agents immobilier et autres administrateurs de biens).

Gérant plus de 3 millions de logements, la CNAB avait déjà innové en étant le premier syndicat immobilier à créer son propre code de déontologie. Elle s'engage désormais à y intégrer un rappel à la loi sur le droit au logement dans cette charte.

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Dimanche 25 Janvier 2009
Logement: Plaintes pour discrimination

Par Mathieu DESLANDES
Le Journal du Dimanche
La Halde montre les crocs. A force de faire signer des chartes de bonne conduite et de mener des campagnes de sensibilisation, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité avait fini par laisser croire qu'elle se contentait de voeux pieux. Et voilà que, quatre ans après sa création, elle se décide à frapper les auteurs de discriminations. Elle vient d'en prendre plusieurs au piège. Six premiers dossiers ont été transmis cette semaine au parquet. D'autres vont suivre.
Selon nos informations, la Halde a déjà identifié sept particuliers et six agents immobiliers qui se seraient rendus coupables de discrimination à l'égard d'un candidat à la location. Un délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "Même si la propriété est un droit inviolable et sacré, personne ne peut outrepasser la loi", rappelle la Halde.

Le testing qui a permis de confondre ces treize personnes a été réalisé en novembre dernier, pendant deux semaines. Il a été conçu par une armée de juristes pour s'assurer que les preuves recueillies seraient recevables par la justice. Soixante-dix-sept biens à louer ont été sélectionnés en Ile-de-France et en province. Un des salariés de la Halde a été chargé de jouer au candidat idéal désireux de prendre rendez-vous pour une visite. Au téléphone, il se présente: né en 1973, il est en CDI depuis 2004 et gagne trois fois le montant du loyer exigé. Son nom? Yaya Engola Tobbo. Une demi-heure plus tard, un autre candidat appelle à son tour. Né en 1974, il est en CDI depuis 2005, gagne 100 euros de moins que Yaya. Et s'appelle Sébastien Cadet.

Les appels ont été enregistrés, sous le contrôle d'un agent assermenté. "On savait déjà qu'on avait 50% de chances en moins d'obtenir un logement quand on est d'origine étrangère", rappelle Fabien Dechavanne, chef du pôle logement de la Halde. "On parvenait régulièrement à prouver une discrimination en comparant plusieurs dossiers déposés dans une agence. Mais jusqu'à présent on était coincé quand tout s'arrêtait au bout d'un simple contact téléphonique, dès que vous énonciez un nom à consonnance étrangère. Il nous fallait des preuves."

Tout l'enjeu a été de comparer le traitement réservé aux deux candidats. En cas de différences notables - "toujours en faveur du locataire franchouillard" -, les propriétaires et les agents immobiliers ont été auditionnés à la Halde pour comprendre les raisons qui les ont poussés à avantager le candidat Cadet. "Dans cet immeuble, je loue déjà deux appartements à des personnes originaires d'Afrique noire, j'ai voulu un peu de diversité", a expliqué l'un des mis en cause. Tous les autres ont mis en avant "le préjugé selon lequel les locataires d'origine africaine sont des mauvais payeurs", rapporte Brigitte Pesquié, responsable du pôle pénal de la Halde. "Plus personne ne dit ouvertement 'Je ne veux pas de Noir chez moi'. On a désormais affaire à une discrimination honteuse."

Pour "mettre fin au sentiment d'impunité", ces testings ont vocation à "être répétés régulièrement". Histoire d'entretenir "un mélange de peur du gendarme et de pédagogie, un peu comme les radars automatiques".

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