Le vaste plan de réforme immobilière mis en place par l'Etat sur les biens qu'il possède semble devoir suivre son cours. Entre certaines incohérences de gestion et l'opposition manifestée par les ministères à se voir dépossédés des prérogatives qu'ils détenaient jusque là sur leur patrimoine, l'opération ne s'annonce toutefois pas de tout repos.

Ce sont des résultats en demi-teinte que le député UMP Yves Deniaud présentera ce vendredi 6 octobre en dévoilant son rapport annuel sur le patrimoine immobilier de l'Etat. Gestion rationalisée et rénovation énergétique de ses biens immobiliers sont les deux thèmes principaux sur lesquels l'Etat entendait mettre l'accent. Le 30 juillet dernier, le quotidien Les Echos révélait ainsi que l'application d'un système de bonus-malus sur les ministères était même à l'étude afin de les responsabiliser écologiquement (voir notre article sur le sujet). Les intentions sont certes louables, leur concrétisation n'en sont pas pour le moins des plus délicates.

Le journal Les Echos a pu se procurer en avant première le rapport en question. Yves Deniaud y explique entre autre la fâcheuse tendance de certains ministères rechignant « à se voir dépossédé de la maîtrise de leur parc immobilier ». Pointé notamment du doigt, le ministère de la Justice dont les deux agences immobilières n'hésiteraient pas « à s'affranchir de la discipline commune de la nouvelle politique immobilière de l'Etat ». Le ministère des Affaires étrangères envisage quant à lui de faire construire un centre de conférences internationales. Pourquoi un tel projet quand on sait que ce même ministère vient tout juste d'implanter un centre de conférences dans les locaux de l'ancienne Imprimerie nationale, s'interroge le député.

Tous les ministères ne se retrouvent toutefois pas épinglés par le rapport du député UMP et certains, comme celui du Budget, y sont même grandement félicités. « Le ministre du Budget, avec le service France Domaine, assume maintenant une grande partie des tâches dévolues à l'État propriétaire : cessions des biens devenus inutiles, loyers budgétaires, programmation stratégique par ministère, amorce d'une politique d'entretien, recensement du patrimoine des opérateurs », note ainsi Yves Deniaud. Bercy prévoit en effet d'allouer en 2010 quelques 169 millions d'euros à la rénovation de son patrimoine et envisagerait également de céder pour 900 millions d'euros de biens immobiliers jugés inutiles.

Une pratique jusque là en vigueur suscite incompréhension et critique de la part du rapporteur : le principe de « retour ». Concrètement, lorsqu'un bien immobilier d'un ministère est vendu, la somme récoltée revient à 65% à ce même ministère (20% et 15 % du montant de la transaction revenant respectivement aux ministères en difficulté financière et au désendettement de l'Etat). De l'avis d'Yves Deniaud, à l'heure où l'Etat veut s'imposer comme l'unique propriétaire de son patrimoine, la persistance de cette pratique conforte les ministères « dans une attitude de quasi-propriétaire en les laissant maîtres de leurs budgets d'investissement ».

Outre la vive opposition des ministères, le rapport met en évidence certaines incohérences dans la gestion de ce patrimoine, une gestion que l'Etat entendait pourtant bien rationaliser. La refonte de la carte judiciaire, destinée à rapprocher les tribunaux entre eux, a entrainé la création de nouvelles cités judiciaires alors même que des tribunaux ayant récemment fait l'objet d'importants aménagements sont désormais délaissés.