Le Parlement Européen entend réformer le crédit immobilier

26/06/2012 à 10:48 - Crédit immobilier - Par - Réagir

L'Europe veut réformer le crédit immobilier
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Alors qu'en France le Sénat plaide pour un renforcement de la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, le Parlement Européen s'est quant à lui penché sur le cas du crédit immobilier. Diverses dispositions ont ainsi été adoptées afin d'assurer une protection accrue aux emprunteurs.

Comment garantir une meilleure protection des consommateurs souscrivant un emprunt immobilier, qu'il s'agisse d'un crédit « classique » ou d'un prêt hypothécaire ? Telle est la problématique sur laquelle s'est penché le Parlement Européen en ce mois de juin 2012. A cet effet, le Parlement a adopté différentes mesures principalement axée sur la flexibilité des prêts immobiliers, les informations transmises à l'emprunteur et l'évaluation préalable de sa solvabilité.

Si l'enjeu est important, la tâche à venir l'est tout autant. En effet, avant de pouvoir pleinement mettre en application les dispositions validées le 7 juin dernier, l'Union Européenne devra tout d'abord conjuguer avec les spécificités propres au marché de chacun de ses Etats membres. Malgré cette disparité, les contours d'une base commune ont toutefois d'ores et déjà été dessinés.

Informer l'emprunteur, un prérequis essentiel

Un particulier souhaitant souscrire un crédit immobilier pourrait ainsi prochainement bénéficier d'une information plus poussée à ce sujet. Selon le communiqué de presse transmis par le Parlement, « toute personne qui s'engage dans un prêt devrait recevoir des informations comparatives sur les produits disponibles ». Le consommateur devrait également être informé des intérêts que retire un professionnel en lui proposant tel ou tel type d'emprunt.

Des crédits plus flexibles

Si « éduquer » l'emprunteur sur les possibilités qui s'offrent à lui s'avère primordial, il convient également que celles-ci soient en adéquation avec son profil financier. Sa capacité d'endettement devra ainsi être préalablement évaluée par l'établissement prêteur. Le texte prévoit en outre la mise en place d'un délai de réflexion de 14 jours prenant effet à compter de la signature du contrat de prêt. Selon le Parlement, de telles règles « visent à protéger les emprunteurs non seulement contre les emprunts irresponsables mais aussi contre leurs propres mauvais jugements ».

La saisie immobilière : le dernier recours

Afin de lutter contre les dérives pouvant découler des saisies immobilières, le texte récemment adopté stipule que « la restitution de la garantie, telle que le bien, serait suffisante pour rembourser le prêt ». Une disposition qui ne pourra toutefois s'appliquer que si les deux parties (emprunteur et prêteur) se sont entendues pour intégrer cette clause au contrat de prêt. Dans l'éventualité d'une défaillance de remboursement, la saisie du bien immobilier pourrait enfin n'être envisagée qu'en dernier recours, le Parlement souhaitant que « le prêteur fasse tous les efforts raisonnables possibles en vue de résoudre le problème, avant d'entamer la procédure de saisie ».

Interdire la « vente-liée »

Enfin, si en France la loi Lagarde a imposé une certaine souplesse en matière d'assurance de prêt immobilier, l'Union Européenne veut aller plus loin en interdisant aux établissements « de faire des offres de prêts subordonnées à l'achat d'une assurance ou d'autres produits financiers d'un fournisseur spécifié ». S'il s'agit avant tout d'empêcher la « vente-liée », cette disposition ne remet toutefois pas en cause la possibilité du prêteur de conditionner l'obtention d'un emprunt à la souscription d'une assurance.

Vos réactions

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5 2

Par Océane -

Si on fait un emprunt immobilier et après 2 années on ne peut plus payer, il est suffisant e restituer la garantie?

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Par courtier credit immobilier -

Attendons de voir comment cela va ce passer en tous cas cela aurai du bon, les clients sont souvent confrontés à un manque d'informations, La dissociation de l'assurance de prêt est une bonne chose, cela permetra de comparez objectivement les crédits en eux même.

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