L'immobilier dans le collimateur de la répression des fraudes

07/09/2007 à 00:00 - Immobilier - Par - Réagir

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Le marché de l'immobilier totalise quelques 340 milliards d'euros par an et les ménages français investissent dans leur logement (maison ou appartement) 24 % de leur revenu. C'est pourquoi les professionnels de l'immobilier se doivent de faire preuve d'une éthique sans faille.

Or, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, la Consommation et la Répression des Fraudes), dans sa revue trimestrielle, révèle au grand jour des « pratiques commerciales abusives et anticoncurrentielles », exercées par certains professionnels, qu'elle juge trop fréquentes.

Les premiers épinglés par ce rapport sont les agents immobiliers eux-mêmes : d'après la DGCCRF, 77,5 % des agences immobilières inspectées accusaient quelques infractions, souvent anodines mais parfois plus graves, relevant même, pour quelques unes, de la justice pénale.

Ces infractions concernent essentiellement « la nature de la prestation, le démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d'exercice de la profession ». Les prestations de gestion facturées hors forfait ou l'application de clauses abusives, préjudiciables pour tout particulier désireux d'investir dans un bien immobilier (maison ou appartement), sont notamment mentionnées comme faisant partie de ces irrégularités.

Les syndics de copropriété sont également mis en cause avec 50 rappels à l'ordre au cours des 250 contrôles effectués par la DGCCRF.

Les constructeurs de maisons individuelles sont, quant à eux, près de 74 % à ne pas respecter la réglementation à la lettre (absence de contrat écrit, défaut de garantie de livraison...).

Enfin, les contrôleurs chargés d'effectuer un diagnostic immobilier (diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic DPE, etc.) ne sont pas non plus épargnés puisqu'une petite partie d'entre eux se révèlent associés à un agent immobilier ou à un syndic à qui ils reversent des commissions.

La multiplication des cabinets ces dernières années explique en partie de tels résultats, mais la situation devrait très vite s'assainir et, dans les traces de la FNAIM (Fédération Nationale des Agents Immobiliers) qui appelle « la profession tout entière à réagir », ne doutons pas que les professionnels de l'immobilier (dont la plupart exerce leur fonction dans le stricte respect des règles) vont très vite faire le ménage dans leurs rangs.

Vos réactions

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Par DESVIGNE GERARD -

Si vous pouviez m'aider suite à une transaction immobilière qui tourne au drame pour nous....
Achat d'une maison le 24/11/2006
feu de cheminée le 25/11/2006 dans lequel nous avons failli périr (à moins de 30 minutes près d'après les pompiers !!) et à partir de la ....le cauchemar... découverte de vices cachés et refus d'annulation de vente par le notaire malgré que nous avions découvert que la procédure de vente n'avait pas du tout été respectée par aucune des parties adverses(agent immobilier, notaire, cabinets d'expertises et bien entendu les ex propriétaires).
Nous sommes en procédure civile mais je pense que dans notre cas il relève aussi du pénal ...merci de votre réponse et de votre aide éventuelle pour nous sortir de ce cauchemar, voir de cet enfer car nous ne vivons plus.

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Par Filo -

Ce cas est malheureusement trop classique ... ce cher feu de cheminée qui tourne au drame !
S'il provient d'un vice caché vous êtes couvert, attendez vous à 2 ou 3 années d'expertises, de contre expertises et de procès. Vous allez vous retourner contre votre agence immobilière qui va se retourner contre l'expert ... le notaire va jouer le mort... votre vendeur va plaider l'ignorance .... bon courage. Une chose est certaine, vous êtes couvert car vous avez la chance de ne pas avoir acheté de particulier à particulier (là c'était cuit). Vous avez en face de vous trois professionnels de l'immobilier, tous couvert par des assurances en responsabilité civile professionnelle (RCP), donc c'est votre compagnie d'assurance qui va prendre le relais pour trouver la faute. En attendant, elle devrait se substituer et réaliser vos travaux (avez vous une clause de protection juridique dans votre contrat d'assurance habitation ?).
Concernant une action au pénale, elle n'a pas grand intérêt si ce n'est de ralonger les procédures et il va vous être difficile de prouver l'intention délictuelle. Cependant, si la faute est avérée, préférez un accord à l'amiable (gain de temps, gain d'argent).

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Par djo -

l agent immobilier a demander deux chèque a mon père une pour bloquer la vente et l autre il ne lui a pas dit pourquoi comment puis je lui demander de le restituer?

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