L'immobilier dans le collimateur de la répression des fraudes

Le marché de l'immobilier totalise quelques 340 milliards d'euros par an et les ménages français investissent dans leur logement (maison ou appartement) 24 % de leur revenu. C'est pourquoi les professionnels de l'immobilier se doivent de faire preuve d'une éthique sans faille.

Or, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, la Consommation et la Répression des Fraudes), dans sa revue trimestrielle, révèle au grand jour des « pratiques commerciales abusives et anticoncurrentielles », exercées par certains professionnels, qu'elle juge trop fréquentes.

Les premiers épinglés par ce rapport sont les agents immobiliers eux-mêmes : d'après la DGCCRF, 77,5 % des agences immobilières inspectées accusaient quelques infractions, souvent anodines mais parfois plus graves, relevant même, pour quelques unes, de la justice pénale.

Ces infractions concernent essentiellement « la nature de la prestation, le démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d'exercice de la profession ». Les prestations de gestion facturées hors forfait ou l'application de clauses abusives, préjudiciables pour tout particulier désireux d'investir dans un bien immobilier (maison ou appartement), sont notamment mentionnées comme faisant partie de ces irrégularités.

Les syndics de copropriété sont également mis en cause avec 50 rappels à l'ordre au cours des 250 contrôles effectués par la DGCCRF.

Les constructeurs de maisons individuelles sont, quant à eux, près de 74 % à ne pas respecter la réglementation à la lettre (absence de contrat écrit, défaut de garantie de livraison...).

Enfin, les contrôleurs chargés d'effectuer un diagnostic immobilier (diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic DPE, etc.) ne sont pas non plus épargnés puisqu'une petite partie d'entre eux se révèlent associés à un agent immobilier ou à un syndic à qui ils reversent des commissions.

La multiplication des cabinets ces dernières années explique en partie de tels résultats, mais la situation devrait très vite s'assainir et, dans les traces de la FNAIM (Fédération Nationale des Agents Immobiliers) qui appelle « la profession tout entière à réagir », ne doutons pas que les professionnels de l'immobilier (dont la plupart exerce leur fonction dans le stricte respect des règles) vont très vite faire le ménage dans leurs rangs.

Source : Diagnostic-Expertise ( 07/09/07 )

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