La loi Lagarde veut responsabiliser le rachat de crédit

11/05/2012 à 09:04 - Crédit immobilier - Par - Réagir

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Après l'entrée en vigueur, il y a plus d'un an, de ses volets sur le crédit à la consommation et sur l'assurance de prêt, la loi Lagarde s'étoffe en s'ouvrant à un nouveau domaine d'activité : le rachat de crédit.

Visant avant tout à accroître la protection des consommateurs, la loi Lagarde confèrera prochainement plus de transparence et de responsabilité à la pratique du rachat de crédit, qu'il soit immobilier ou à la consommation. Une pratique qui, en proposant aux emprunteurs de regrouper l'ensemble de leurs prêts sous une seule et même mensualité, connaît actuellement une popularité grandissante. Paradoxalement, si ce montage financier permet certes aux particuliers d'alléger leur budget en allongeant leur durée d'engagement, il accroît également le coût total de leur emprunt. Un paradoxe dont les français ne sont pas toujours conscients et sur lequel la loi Lagarde entend désormais attirer leur regard.

Un décret entrant en vigueur le 3 octobre 2012

Publié le 3 mai dernier au Journal Officiel, le décret n°2012-609 daté du 30 avril 2012, apporte donc une nouvelle dimension au rachat de crédit. Si jusqu'à présent les banques se devaient de s'assurer de la solvabilité d'un particulier avant de lui accorder un financement, elles devront bientôt s'assurer de l'usage que celui-ci entend faire de ce prêt. Le texte, qui rentrera en application le 1er octobre 2012, impose en effet à une banque de transmettre une notice d'information à l'emprunteur lorsque celui-ci destine le prêt qu'il souhaite contracter au « remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes ».

Une note d'information à l'usage de l'emprunteur

En dressant une comparaison entre son prêt actuellement en cours et le rachat de crédit qu'il souhaite mettre en place (taux appliqué, durée, mensualités, coût supplémentaire, etc.), une telle notice devrait ainsi permettre à l'emprunteur d'estimer de manière objective la pertinence de son choix. Devront également être mentionnés les différentes démarches nécessaires à la mise en place de ce rachat ainsi que certains avertissements annexes (concernant notamment la perte éventuelle d'une assurance emprunteur).

Cette notice sera évidemment établie sur la base des renseignements fournis par l'emprunteur ou, à défaut, sera remplacée par une note d'information générale sur le rachat de crédit. Ne relevant que d'un simple caractère informatif, celle-ci devrait toutefois atteindre le but fixé par la loi Lagarde, à savoir alerter l'emprunteur sur les risques qu'il encourt.

En matière de regroupement de crédits, développer l'information des consommateurs apparaît d'autant plus importante qu'il s'agit d'un dispositif remportant aujourd'hui un vif succès. Souhaitant profiter du niveau relativement bas affiché actuellement par les taux d'emprunt, bon nombre d'emprunteurs se sont déjà tournés vers lui. Illustrant cette popularité nouvelle, le courtier en ligne Meilleurtaux a d'ailleurs récemment fait état d'un volume de demandes de rachat en progression de près de 46% par rapport au mois d'avril 2011.

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Par pepsy -

Bonjour à tous,
Avec cette nouvelle conception de la loi Lagarde, toutes les personnes qui sont interdit bancaire ou fiché ficp, n'auront la chance de pouvoir faire un prêt ou un rachat de credit. C'est une grande honte de faire une chose pareille à des gens qui sont dans la misère et ont du mal a sortir de ce pétrin.
Que le Ministère qui a mis en place cette Loi Lagarde se pose des questions, car s'est nous qui payons leur solde tous les mois avec nos impots. Que ce Ministère réfléchi sur l'apauvrissement des Français, qu'il prennent cette loi et la mette aux oubliettes, et qu'il donne la possibilité aux gens fichés à la Banque de France de
reprendre une vie normale en leur permettant de faire un prêt pour sortir de leur malheur. Mais ces personnes qui mettent une Loi aussi tordue sur la celette n'ont rien à faire des gens en difficulté.
HONTE A TOUX CEUX QUI ENFONCE ENCORE PLUS LES GENS DANS LA MISERE ET QUI NE LES AIDENT PAS POUR S'EN SORTIR. LOI LAGARDE AUX OUBLIETTES S'IL VOUS PLAIT.

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